Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Entreprise et professionnel

Demande d'autorisation de fabrication, de commerce, d'intermédiation (cerfa 15783)

Formulaire cerfa n° 15783

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (222 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet à une personne physique de demander une autorisation concernant la fabrication, le commerce, l’intermédiation ou l’utilisation/exploitation de matériels de guerre de catégorie A2.

Remplir avec PlumeRemplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Ce formulaire fait 7 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 222.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnesUtilise l'IA : compte dans les pages d'IA de votre offre
Page 1 du formulaire cerfa 15783 — Demande d'autorisation de fabrication, de commerce, d'intermédiation

Cerfa 15783, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Page 1 sur 7

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15783 est la demande d'autorisation de fabrication, de commerce, d'intermédiation ou d'utilisation et d'exploitation de matériels de guerre de la catégorie A2, pour une personne physique. La catégorie A2 regroupe des matériels de guerre listés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les armes à feu à répétition automatique de la catégorie A2 1°. L'autorisation, appelée AFCI, est délivrée par le ministère des Armées ; les catégories A1 et B relèvent, elles, du ministère de l'Intérieur. Une personne morale utilise un autre formulaire, le cerfa 15782.
5 pièces à réunir
  • Annexe 1 : la liste des établissements complémentaires où s'exerceront les activités, s'il y en a.
  • Annexe 2 : la justification du besoin.
  • Annexe 3 : la justification du respect des règles de conservation et des mesures de sécurité, selon les catégories A2 demandées.
  • Annexe 4, pour les formations opérationnelles et les prestations de service : l'inventaire des matériels détenus, ceux dont l'acquisition est envisagée, et les personnes chargées des formations ou de l'utilisation des matériels, avec leurs justificatifs.
  • Les autres pièces listées par la notice explicative et le guide AFCI du ministère des Armées, notamment une pièce d'identité.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Utiliser le cerfa 15783 pour une société : une personne morale utilise le cerfa 15782.
  • Adresser la demande au ministère de l'Intérieur pour du matériel A2 : c'est le ministère des Armées.
  • Oublier la justification du besoin ou des mesures de sécurité dans les annexes.
  • Cocher une catégorie A2 sans vérifier le classement du matériel : le ministère publie un guide du classement.
  • Attendre l'échéance de l'autorisation pour demander son renouvellement.

Questions fréquentes

Qui délivre l'autorisation pour les matériels de guerre de catégorie A2 ?
Le ministère des Armées, par son bureau de la réglementation, du classement, du double-usage et de la sécurité industrielle. Pour les armes, munitions et éléments des catégories A1 et B, l'autorisation relève du ministère de l'Intérieur ; le formulaire demande d'ailleurs si vous détenez déjà une AFCI A1 et B ou si vous en demandez une en même temps.
Comment déposer la demande d'AFCI A2 ?
En ligne, sur le site demarches-simplifiees.fr, après inscription avec un numéro SIREN et une adresse électronique professionnelle. Pour toute question, le ministère des Armées indique l'adresse dga-di.afci.contact.fct@intradef.gouv.fr. Il publie aussi un guide AFCI, une notice explicative et un guide du classement des matériels A2.
Quelles activités et quelles catégories cocher dans le cerfa 15783 ?
Les activités : fabrication, commerce, intermédiation, ou utilisation et exploitation pour une prestation de service ou une formation opérationnelle. Puis les catégories de matériels A2 concernées, numérotées de 1° à 18°, ou la catégorie de matériels assimilés pour les formations opérationnelles. Indiquez enfin l'adresse de l'entreprise et celle de l'établissement où s'exercera l'activité ; le courriel y est obligatoire.
Quelles mesures de sécurité faut-il justifier ?
Notamment une conservation dans un lieu dont les accès sont protégés contre la manipulation et l'enlèvement par des personnes non autorisées, des systèmes d'armes rendus temporairement inutilisables avec des éléments gardés dans des coffres forts scellés ou de plus de 350 kilos, et une alarme audible de la voie publique. Pour les armes de la catégorie A2 1°, s'ajoutent des règles pour les lieux de vente : pas d'exposition au public, munitions hors d'accès libre et affichage des restrictions d'acquisition.
Première demande, renouvellement ou modification : que cocher ?
Première demande ; renouvellement à l'identique d'une autorisation qui arrive à échéance ; modification, extension ou mise à jour d'une autorisation en cours de validité ; ou renouvellement avec modification d'une autorisation en fin de validité. Indiquez le numéro et la date d'échéance de l'autorisation déjà délivrée par le ministère des Armées, s'il y en a une.
Quelle version du cerfa 15783 utiliser ?
La version en vigueur est le cerfa 15783*03. Le modèle a été fixé par un arrêté du 13 décembre 2017, modifié par un arrêté du 28 août 2019. Le formulaire se termine par la signature et le cachet de la personne habilitée.

On la cherche aussi avec ces mots

  • armes de guerre
  • fabrication armement
  • vente matériel militaire
  • intermédiaire défense
  • utilisation matériel militaire

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Découvrir des formulaires similaires

Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation, matériel de guerre, armes

cerfa 14978

Demande d'autorisation de fabrication, de commerce, d'intermédiation

cerfa 15782

Déclaration de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions

cerfa 14977

Déclarer son activité de commerce de graines, plants et autres matériels forestiers de reproduction

cerfa 14530

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites