Déclaration de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions

Formulaire cerfa n° 14977

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (35 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de déclarer l’exercice d’une activité de fabrication ou de commerce portant sur des matériels de guerre, des armes ou des munitions.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 35.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14977 — Déclaration de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions — Cerfa 14977, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Vous, le fabricant ou le commerçant qui remplit la déclaration, êtes le déclarant désigné par la mention « Je soussigné ». Le formulaire prévoit que vous agissiez pour votre compte personnel ou au nom d’une société.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Repérez le renvoi (2) : le formulaire indique de rayer les mentions inutiles.
Ne confondez pas les deux rubriques : le document demande séparément l’adresse d’exercice et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés.

Questions fréquentes

Quelles informations personnelles le formulaire demande-t-il, et qui peut consulter les renseignements ?

Il demande vos nom et prénom, votre date et votre lieu de naissance, votre nationalité et votre profession. Il indique que ces renseignements sont enregistrés dans un traitement automatisé et accessibles aux services de l’État compétents pour la réglementation des armes et des munitions, ainsi qu’aux services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs attributions.

Que faut-il préciser pour les catégories mentionnées ?

Le formulaire distingue les matériels de guerre, les armes et les munitions et demande, pour chacune de ces rubriques, la catégorie et le paragraphe concernés.

Que faut-il renseigner si une société est concernée ?

Le document demande le nom de la société et le rôle sous lequel vous agissez. Il demande aussi les noms et adresses des dirigeants, administrateurs responsables ou délégués, ou des gérants.

Que mentionne le formulaire au sujet du récépissé ?

Il comporte une rubrique « Récépissé délivré le … par … » et précise qu’un exemplaire est délivré au déclarant à titre de récépissé.

On la cherche aussi avec ces mots

armurier
vente d'armes
fabricant d'armes
entreprise armement
atelier armurerie

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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