Demande de pension d'invalidité — victimes d'actes de terrorisme

• Si vous avez des enfants de moins de dix-huit ans : livret de famille.
• Pour une première demande ou une infirmité nouvelle : certificat médical descriptif et copies des pièces médicales en votre possession qui s’y rapportent.
• Pour une aggravation : certificat médical descriptif et pièces médicales nouvelles qui la justifient.
• Dans le cadre d’une aggravation, pour les examens radiologiques ou autres : n’envoyer qu’une copie du compte rendu et conserver les clichés.
• Pour une demande liée au besoin d’une tierce personne : certificat médical descriptif justifiant ce besoin.
• Pour les victimes françaises d’actes de terrorisme antérieurs au 1er janvier 1985 : tout document justifiant les faits (rapport de police ou de gendarmerie, article de presse, témoignage…).
• Pour les actes de terrorisme postérieurs au 1er janvier 1985, si vous répondez oui à la question sur une demande auprès du FGTI : pour une première demande, copie du procès-verbal de transaction définitif accepté et signé par vos soins, avec le détail des sommes perçues par poste de préjudice ; pour une demande d’aggravation, d’infirmité nouvelle ou de nécessité de l’aide d’une tierce personne, copie du procès-verbal d’indemnisation complémentaire.
• Pour les victimes étrangères d’actes de terrorisme postérieurs au 1er janvier 1985 ayant déposé une demande auprès d’un organisme de leur pays d’origine et/ou perçu une indemnisation de celui-ci : justificatif accepté et signé par vous, indiquant le détail des sommes perçues par poste de préjudice et la date du versement définitif.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

• Ne confondez pas les choix proposés : la première demande concerne une personne sans pension, tandis qu’une infirmité nouvelle et une aggravation concernent une personne déjà pensionnée, mais ne désignent pas la même situation.
• Si vous indiquez avoir des enfants de moins de dix-huit ans, le formulaire exige le livret de famille.
• Pour les victimes françaises d’actes de terrorisme antérieurs au 1er janvier 1985, n’omettez pas le document justifiant les faits ; le formulaire cite notamment les rapports de police ou de gendarmerie, les articles de presse et les témoignages.
• Dans le cadre d’une demande d’aggravation, pour les examens radiologiques ou autres, envoyez seulement une copie du compte rendu et conservez les clichés.
• Pour les actes postérieurs au 1er janvier 1985, si vous avez été vu en expertise par un médecin diligenté par le FGTI, le formulaire demande une copie du rapport uniquement si elle n’a pas déjà été adressée au service lors d’une précédente demande ; si vous ne détenez pas le rapport, le service indique qu’il en demandera la communication au FGTI.