Demande de pension d'invalidité pour les victimes d'actes de terrorisme

• Livret de famille officiel si vous avez un enfant mineur.
• Demande initiale ou nouvelle invalidité : certificat descriptif précisant les invalidités concernées et copies des documents médicaux pertinents en votre possession.
• Aggravation : certificat médical descriptif précisant les invalidités aggravées et tous les nouveaux documents médicaux qui justifient l’aggravation. Pour les examens radiologiques ou autres, envoyer seulement une copie du compte rendu et conserver les radiographies.
• Assistance : certificat descriptif justifiant le besoin lié aux invalidités pour lesquelles vous percevez une pension ; le cas échéant, il précise l’impossibilité physique de se rendre chez le médecin expert ou le besoin d’un transport médical non urgent.
• Victime française, faits antérieurs : document établissant les circonstances de la blessure ou de la maladie, comme un rapport de police ou de gendarmerie, un article de presse ou un témoignage.
• Si vous avez répondu oui à la question sur la demande auprès du FGTI : pour une demande initiale, copie du rapport définitif de transaction accepté et signé par vous ; pour une aggravation, une nouvelle invalidité ou une demande d’assistance, copie du rapport d’indemnisation complémentaire. Si vous ne possédez pas ces documents, le Service des pensions et des risques professionnels les demandera au FGTI.
• Si vous avez été examiné par un médecin associé au FGTI : joindre une copie du compte rendu d’évaluation uniquement s’il n’a pas déjà été transmis au Service des pensions et des risques professionnels lors d’une demande précédente. Si vous ne l’avez pas, le service le demandera au FGTI.
• Si vous n’êtes pas de nationalité française et avez déposé une demande auprès d’un organisme de votre pays d’origine et/ou reçu une indemnisation de sa part : justificatif accepté et signé par vous.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

• Ne confondez pas les deux questions relatives au FGTI : l’une porte sur le dépôt d’une demande auprès du fonds, l’autre sur un examen par un médecin qui lui est lié.
• Si vous répondez non à la question sur le dépôt d’une demande au FGTI, le formulaire vous renvoie à la section 9 ; les indications prévues pour une réponse positive ne s’appliquent pas.
• Pensez à signaler tout changement d’adresse au Service des pensions et des risques professionnels, comme le demande le formulaire.