Demande de versement de subvention (acompte ou solde) - dispositif national appel à projet

Le demandeur qui sollicitait un versement de subvention au titre de l’appel à projets national consacré à l’innovation et aux investissements pour l’amont forestier était identifié dans le formulaire de 2018 par un numéro SIRET et un nom, un prénom ou une raison sociale. Le signataire devait être une personne habilitée à représenter le demandeur.

Il prévoyait le numéro SIRET, le nom, le prénom ou la raison sociale du demandeur, l’intitulé du projet et la date de la convention.

Il indiquait une transmission à la direction régionale en charge de la forêt de la région.

Il listait l’annexe « Détail des dépenses », des copies de factures acquittées, des attestations de paiement et une attestation de non-récupération de la TVA.

Il indiquait de reporter les sous-totaux de l’annexe « Détail des dépenses » et présentait des colonnes pour le montant hors taxes, le taux d’aide et le montant d’aide demandé.

Le formulaire demandait au signataire d’attester qu’il n’avait pas sollicité, pour le même objet, d’autres crédits publics que ceux demandés par cette demande; qu’il avait pris connaissance des points de contrôle et des règles de versement de l’aide et de remboursement en cas de non-respect de ces points; et que les renseignements du formulaire, de l’annexe et des pièces justificatives jointes étaient exacts. Il prévoyait aussi un engagement à respecter la réglementation relative aux aides d’État visée par la convention financière et à détenir, conserver et fournir les documents ou justificatifs demandés par l’autorité compétente.