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Application for transfer of ownership of a French registered commercial
Formulaire cerfa n° 15897 · 22 champs interactifs dans le PDF officiel
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Ce formulaire permet de déclarer le transfert de propriété d’un navire commercial ou de pêche immatriculé en France et de préciser si son nom reste inchangé ou si un nouveau nom est demandé.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 23.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 15897, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
5 pièces à réunir
- Procuration du représentant et/ou des signataires
- Extrait Kbis ou certificat de constitution du propriétaire du navire
- Contrat de vente ou contrat de location avec option d’achat
- Charte-partie, si la demande concerne son enregistrement
- Certificat d’immatriculation précédent du navire, à retourner
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- L’extrait Kbis et le certificat de constitution sont proposés avec « ou » : le formulaire ne les présente pas comme deux pièces cumulatives.
- Pour une location, le justificatif mentionné est un contrat avec option d’achat ; un contrat sans cette option ne correspond pas à la pièce nommée.
- La charte-partie est indiquée pour le cas où la demande porte sur son enregistrement ; ne la traitez pas comme une pièce systématique.
- Le certificat d’immatriculation précédent doit être retourné : ne le traitez pas comme un simple justificatif à conserver.
Questions fréquentes
Quels renseignements faut-il fournir sur le demandeur ?
Quelles références du navire faut-il indiquer ?
Comment indiquer si le nom du navire change ?
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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