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Application for deletion or suspension of French flag of a commercial or fishing vessel
Formulaire cerfa n° 15900 · 26 champs interactifs dans le PDF officiel
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Ce formulaire permet de demander la suspension du pavillon français pour un affrètement coque nue avec double pavillon, ou la radiation du pavillon français d’un navire commercial ou de pêche.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 28.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 15900, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
7 pièces à réunir
- Pouvoir du représentant et/ou des signataires si le signataire n’est pas le représentant légal (pour toute demande)
- Contrat de vente (si applicable)
- Contrat d’affrètement coque nue (selon la demande)
- Mainlevée de l’hypothèque (selon la demande)
- Accord du créancier hypothécaire (selon la demande)
- Accord écrit des copropriétaires (selon la demande)
- Ancien certificat de registre du navire, à restituer
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Ne prenez pas la suspension pour une option générale : le formulaire la prévoit pour l’affrètement coque nue avec double pavillon; l’autre demande concerne le retrait du pavillon.
- Si vous indiquez une hypothèque, ne vous arrêtez pas à la réponse « oui » : le formulaire demande aussi le bureau du registre hypothécaire concerné.
- Les justificatifs sont répartis selon la demande de suspension ou de retrait du pavillon : ne transposez pas automatiquement les pièces prévues pour une option à l’autre.
Questions fréquentes
Quelles informations faut-il renseigner sur le demandeur ?
Quels renseignements faut-il donner sur le navire ?
Que certifie le demandeur dans la rubrique « Engagement et signature » ?
On la cherche aussi avec ces mots
- radiation pavillon français
- suspension pavillon français
- navire commercial
- bateau de pêche
- changement de pavillon
- navire sous pavillon français
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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