Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection

Formulaire cerfa n° 16041

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (101 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette requête permet de demander la convocation de votre adversaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, pour obtenir une somme chiffrée, en exposant vos motifs et les pièces sur lesquelles vous vous fondez.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 101.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 16041 — Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection — Cerfa 16041, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Vous, demandeur, personne physique ou personne morale, remplissez cette requête si vous voulez faire convoquer un ou plusieurs adversaires devant le juge des contentieux de la protection. Le formulaire prévoit des rubriques différentes selon que vous, puis chacun de vos adversaires, êtes une personne physique ou une société.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne formulez pas une demande sans chiffre : le formulaire exige que l’objet de la demande soit chiffré, en séparant le principal et les dommages et intérêts.
Avant de remplir la requête, vérifiez sur le formulaire le plafond du montant total : cette requête ne vaut que pour une demande qui ne le dépasse pas.
Ne mélangez pas les rubriques : remplissez celles de la personne physique ou celles de la personne morale, pour vous comme pour chaque adversaire.
N’oubliez pas d’indiquer les pièces sur lesquelles se fonde votre demande : le formulaire les demande à la suite de vos motifs.

Questions fréquentes

Quels renseignements donner si je suis un particulier ?

Vous indiquez votre civilité, votre nom de naissance, votre nom d’usage, vos prénoms, vos date et lieu de naissance, votre nationalité, votre profession, votre adresse et vos coordonnées. Le formulaire vous demande aussi si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle et, si oui, la date de la décision ou celle de votre demande.

Et si le demandeur est une société ?

La rubrique demande la forme de la société (par exemple SA, SARL, EURL, SCI ou SCP), sa dénomination, la personne qui la représente, l’adresse du siège social et ses coordonnées.

Comment présenter ma demande ?

Vous indiquez le tribunal judiciaire devant lequel vous demandez la convocation de votre adversaire et ce que vous souhaitez obtenir. L’objet de la demande doit être chiffré, en distinguant le principal et les dommages et intérêts, et son montant total ne doit pas dépasser le plafond imprimé sur le formulaire. Vous exposez brièvement vos motifs et indiquez les pièces sur lesquelles se fonde votre demande.

Que faire si j’ai plusieurs adversaires ?

Le formulaire prévoit une rubrique pour l’identité d’un autre adversaire (défendeur), avec, là encore, des champs différents selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale.

On la cherche aussi avec ces mots

saisir juge protection
juge des tutelles

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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