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Transmission d'informations sanitaires à l'autorité administrative
Formulaire cerfa n° 15989 · 23 champs interactifs dans le PDF officiel
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Ce formulaire permet à un établissement de transmettre à l’autorité administrative des informations sanitaires sur un produit ou l’environnement de production, dans le domaine de l’alimentation humaine ou animale.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 39.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 15989, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
2 pièces à réunir
- Le document du résultat d’autocontrôle défavorable, si ce résultat est indiqué.
- Le document relatif au plan d’actions des mesures, si ce plan est indiqué.
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Ne confondez pas cette transmission avec une alerte : le formulaire précise qu’elle ne constitue pas une alerte en l’absence de mise sur le marché et qu’une notification doit être faite si la denrée ou l’aliment pour animaux a été mis sur le marché.
- Ne remplissez pas la partie « Réservé à l’administration » : le formulaire demande de ne rien y inscrire et prévoit le récépissé ainsi que la date de réception dans cette section.
- Ne choisissez pas le destinataire sans tenir compte du lieu d’implantation : le document indique la DD(CS)PP du département de l’établissement, ou la DAAF pour les DOM.
- Ne certifiez pas l’exactitude en ignorant le dossier joint : la personne qui signe atteste l’exactitude de l’ensemble des informations du formulaire et du dossier joint.
Questions fréquentes
Quelles informations faut-il fournir pour identifier l’établissement ?
Que faut-il indiquer pour la personne à contacter ?
À quelle administration faut-il adresser le formulaire ?
Comment consulter ou faire corriger les données personnelles me concernant ?
On la cherche aussi avec ces mots
- signalement sanitaire
- alerte sanitaire
- maladie animale
- notification maladie animale
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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