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Demande d'avis préalable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant

Formulaire cerfa n° 17579

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (58 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Avant de demander l’autorisation de créer, d’étendre ou de transformer une crèche ou un service d’accueil du jeune enfant, le porteur de projet sollicite par ce formulaire l’avis de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 58.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 17579 — Demande d'avis préalable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant

Cerfa 17579, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 17579 sert à demander l'avis de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, la commune ou l'intercommunalité, avant de demander au président du conseil départemental l'autorisation de créer, d'agrandir ou de transformer une crèche privée. Depuis le décret du 1er avril 2025, un établissement privé accueillant des enfants de moins de six ans ne peut être autorisé qu'après un avis favorable de cette autorité. Il sert par exemple à une association qui veut ouvrir une micro-crèche de douze places dans un bourg en croissance. L'avis favorable vaut 24 mois et se joint ensuite à la demande d'autorisation.
2 pièces à réunir
  • Une étude des besoins du territoire d'implantation, au regard notamment des schémas communaux, intercommunaux ou départementaux de développement de l'accueil du jeune enfant.
  • Le projet d'établissement ou de service prévu à l'article R. 2324-29 du code de la santé publique, ou son projet, avec au moins le projet d'accueil et le projet social et de développement durable.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Croire que l'avis favorable vaut autorisation : il précède la demande au président du conseil départemental.
  • Oublier l'étude des besoins ou le projet d'établissement : le dossier serait incomplet.
  • Ne pas répondre dans le mois à une demande de pièces, ce qui rend la demande caduque.
  • Cocher « jardin d'enfants » pour une création, alors qu'il ne vaut que pour une extension ou une transformation.
  • Envoyer la demande sans moyen de prouver sa date de dépôt.
  • Laisser passer les 24 mois de validité de l'avis favorable avant de demander l'autorisation.

Questions fréquentes

À qui adresser la demande d'avis 17579 ?
À la commune où la crèche s'implantera, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen écrit, électronique compris, qui prouve la date de dépôt. Si la commune a transféré sa compétence à une intercommunalité ou à un syndicat mixte, elle lui transmet la demande et vous en informe. Si elle n'exerce pas cette compétence, elle vous notifie qu'aucun avis n'est requis.
Quelles communes doivent rendre un avis ?
Selon le ministère, les communes de plus de 3 500 habitants qui exercent la compétence de planification de l'accueil du jeune enfant, ou l'intercommunalité à qui elles l'ont transférée. Une commune de moins de 3 500 habitants qui n'a pas transféré cette compétence n'est pas tenue de rendre un avis.
Quels délais s'appliquent ?
Le dossier est réputé complet à sa réception, sauf si l'autorité vous notifie dans le mois une liste de pièces manquantes ; sans réponse de votre part dans le mois qui suit, la demande devient caduque. L'autorité a ensuite quatre mois pour rendre son avis, sur la base des besoins et de l'offre d'accueil des enfants de moins de trois ans ; son silence vaut avis favorable.
Que faire de l'avis ?
Le joindre à la demande d'autorisation de création, d'extension ou de transformation adressée au président du conseil départemental. L'avis favorable vaut 24 mois. S'il n'est pas encore rendu, le justificatif d'envoi de la demande, daté d'au moins quatre mois, en tient lieu.
Quels projets sont concernés ?
La création, l'extension ou la transformation d'une crèche collective, d'une crèche familiale ou, pour une extension ou une transformation seulement, d'un jardin d'enfants, gérés par une personne de droit privé. Un établissement géré par le département ou une autre personne publique n'y est pas soumis, et un simple changement de gestionnaire ne demande pas forcément de nouvel avis.
Que décrire dans le formulaire ?
Le porteur de projet et son représentant, l'emplacement, le type et la catégorie de l'établissement, de la micro-crèche de douze places au plus à la très grande crèche, la capacité, l'amplitude d'ouverture, les âges des enfants, la tarification des familles, barème de la Caisse nationale des allocations familiales ou tarif ouvrant droit au complément de libre choix du mode de garde, et les conditions d'admission, dont les places réservées à des employeurs.
Que risque-t-on sans autorisation ?
Créer, agrandir ou transformer une crèche privée sans l'autorisation du président du conseil départemental est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, avec l'interdiction possible de diriger un établissement et sa fermeture.
Peut-on remplir le cerfa 17579 à l'écran ?
Le PDF officiel, cerfa n° 17579*01, n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer pour l'imprimer, le signer et l'envoyer avec ses deux pièces.

On la cherche aussi avec ces mots

  • ouvrir une crèche
  • micro crèche
  • halte garderie
  • structure petite enfance
  • création établissement petite enfance
  • avis préalable crèche

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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