Demander l'aide à la relance d'une exploitation agricole en difficulté (restructuration et suivi technico-économique)

Formulaire cerfa n° 16015

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (149 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet à un exploitant individuel ou à une société agricole de demander l'aide à la relance de l'exploitation, qui porte sur sa restructuration et son suivi technico-économique, en établissant sa situation financière par des critères comptables.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 149.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16015 — Demander l'aide à la relance d'une exploitation agricole en difficulté (restructuration et suivi technico-économique) — Cerfa 16015, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le demandeur est un exploitant agricole individuel ou une exploitation sociétaire, chacun disposant de son propre cadre d'identification. Pour une société, le formulaire décrit chaque associé-exploitant : date de naissance, ancienneté et statut de chef d'exploitation, capital social détenu et participations éventuelles dans une autre structure sociétaire.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Envoyer la demande sans les pièces justificatives énumérées dans la liste que contient le formulaire.
Calculer le revenu disponible par unité de travail non salariée sans avoir indiqué le nombre d'unités de travail non salariées travaillant sur l'exploitation, qui sert de diviseur.
Pour la réduction des capitaux propres, ne pas retenir le montant le plus élevé parmi les exercices comptables antérieurs au dernier, comme le demande le formulaire.
Désigner pour le versement un compte dont on n'est pas titulaire : le formulaire demande le compte du demandeur lui-même.

Questions fréquentes

Où envoyer la demande ?

L'original va à la direction départementale des territoires (et de la mer) du département du siège de l'exploitation ; le demandeur en conserve un exemplaire. Le formulaire demande de lire attentivement la notice d'information avant de le remplir.

Quels critères comptables faut-il remplir ?

Dans le premier lot, au moins trois des quatre critères : taux d'endettement, trésorerie nette globale, rapport entre l'EBE et le produit brut, revenu disponible par unité de travail non salariée. Dans le second lot, le critère qui correspond au statut : pertes accumulées pour une société à responsabilité limitée (EARL, GAEC, SARL, SA, SAS…), réduction des capitaux propres pour une société à responsabilité illimitée (SCEA…) ou une exploitation individuelle.

Que change une procédure de redressement, de sauvegarde ou de règlement amiable ?

Les questions sur l'audit global de l'exploitation et sur la validation d'un plan de restructuration par la cellule départementale d'accompagnement des agriculteurs en difficulté ne se remplissent que si l'exploitation n'est pas concernée par une telle procédure judiciaire. Pour le versement, le formulaire réserve le cas d'un paiement au commissaire à l'exécution du plan, en cas de plan de redressement ou de sauvegarde judiciaire.

Et si l'exploitation n'est pas au bénéfice réel ?

Il faut alors indiquer la structure qui a reconstitué ses éléments comptables et la période prise en compte. Un cadre est aussi prévu pour certifier les données comptables qui ne sont pas fournies par un centre comptable.