Formulaire de demande de paiement de l’aide à la relance de l’exploitation agricole

• Pièces justificatives du coût des mesures de restructuration, pour tous les types de demandeur.
• Mandat de paiement complété et signé, uniquement si le mandataire n’est pas identifié dans l’arrêté d’attribution de l’aide.
• Pour les personnes morales, copie d’une pièce d’identité du représentant de l’exploitation qui signe le mandat et, s’il n’est pas le représentant légal de l’exploitation, délégation de signature.
• Statuts de l’organisme mandataire, si nécessaire pour identifier son représentant légal.
• Copie d’une pièce d’identité du représentant de l’organisme mandataire ayant signé le mandat et, s’il n’est pas le représentant légal de cet organisme, délégation de signature.
• Désignation du commissaire à l’exécution du plan par le tribunal, en cas de nomination.
• RIB du commissaire à l’exécution du plan.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

• Ne remplissez pas la section « Réservé à l’administration » : le formulaire précise de ne rien y inscrire.
• Dans les GAEC, les sociétés civiles et les situations avec des co-exploitants, ne faites pas signer uniquement le représentant légal : le formulaire prévoit la signature de chacun des membres ou co-exploitants. Pour les autres personnes morales, le représentant légal signe.
• Ne cochez pas la case indiquant qu’une pièce a déjà été fournie si vous ne l’avez pas transmise : le tableau distingue cette situation d’une pièce jointe et d’une pièce sans objet.