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✦Douanes et fiscalité

Autorisation (modèle utilisateur) d'utilisation de produits énergétiques en exemption

Formulaire cerfa n° 13829

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (22 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette autorisation permet d’utiliser des produits énergétiques en exemption de la taxe intérieure de consommation sur ces produits, pour un double usage ou des procédés minéralogiques.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 22.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13829 — Autorisation (modèle utilisateur) d'utilisation de produits énergétiques en exemption

Cerfa 13829, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L’utilisateur de produits énergétiques est le bénéficiaire visé par le document. Ce document est la décision d’autorisation établie par la direction régionale des douanes et signée par son directeur ; l’original est adressé au bénéficiaire. Elle distingue l’adresse du bénéficiaire de celle du lieu où les produits sont utilisés.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne prenez pas ce document pour un formulaire de demande : c’est la décision d’autorisation, signée par le directeur régional des douanes, qui rappelle la référence de la demande.
  • Les quantités portées dans la décision sont les quantités annuelles utilisées au cours du dernier exercice comptable clos.
  • La décision vise soit le double usage, soit les procédés minéralogiques : la mention inutile y est rayée.
  • La décision décrit aussi les moyens de stockage (vrac ou conditionné, capacité, nombre de réservoirs ou de bacs) ainsi que la nature et la destination des produits, résidus et autres déchets d’hydrocarbures obtenus.

Questions fréquentes

Le formulaire énumère-t-il les règles à respecter pour utiliser les produits ?
Il indique que les utilisateurs concernés doivent respecter des obligations liées à l’utilisation des produits, sans en donner le détail dans le document.
Que faut-il faire si une décision antérieure existe ?
La rubrique correspondante prévoit que la présente décision annule et remplace la décision précédente. Son numéro et sa date de délivrance sont à renseigner le cas échéant.
À qui l’original et les copies sont-ils destinés ?
L’original est adressé au bénéficiaire. Une copie est adressée au bureau de douane de rattachement et une autre est conservée par la direction régionale des douanes et droits indirects.
Qui signe la décision ?
Le bloc final prévoit la signature du directeur régional des douanes.
Où figure la référence de la demande ?
La partie consacrée au bénéficiaire comporte une rubrique distincte pour la référence de la demande.

On la cherche aussi avec ces mots

  • exonération ticpe
  • produits énergétiques exonérés
  • taxe carburants
  • usage industriel
  • procédés minéralogiques

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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