Attestation de cession d’animaux d’espèces non domestiques (*)

Formulaire cerfa n° 16198

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (73 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette attestation accompagne toute cession, gratuite ou onéreuse (vente, don ou échange), d’animaux vivants d’espèces non domestiques : elle décrit les spécimens, identifie le cédant et le cessionnaire et recueille leurs déclarations sur l’honneur.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 73.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16198 — Attestation de cession d’animaux d’espèces non domestiques (*) — Cerfa 16198, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le cédant, qui vend, donne ou échange l’animal, et le cessionnaire, qui l’acquiert à titre gratuit ou onéreux, remplissent et signent ensemble cette attestation, qu’ils soient des particuliers ou des structures désignées par leur raison sociale. Elle vaut pour toute cession d’animaux vivants d’espèces non domestiques, y compris lorsque leur détention n’est soumise à aucune déclaration ni autorisation.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Pour une espèce dont le marquage est obligatoire, ne laissez pas vide la colonne du mode et du numéro de marquage : le formulaire l’exige dans ce cas.
En cas de vente, n’oubliez pas les conditions financières de la cession : une rubrique leur est réservée lorsque la cession est faite à titre onéreux.
Le nom, le prénom et la signature du cédant comme du cessionnaire sont obligatoires sous leurs déclarations sur l’honneur.
Ne vous dispensez pas de l’attestation parce que l’espèce n’est soumise à aucun régime de déclaration ou d’autorisation : elle est due pour toute cession d’animaux vivants d’espèces non domestiques.

Questions fréquentes

Comment décrire les animaux cédés ?

Pour chaque spécimen, le tableau demande le nom scientifique et le nom vernaculaire, la quantité, le mode et le numéro de marquage, le sexe et la date de naissance s’ils sont connus, l’origine (naissance en captivité, importation ou prélèvement dans la nature sur autorisation), les caractères particuliers et le statut juridique, par exemple espèce protégée ou relevant de la réglementation CITES ou des espèces exotiques envahissantes.

Quelles références administratives faut-il indiquer ?

Le cédant et le cessionnaire indiquent, le cas échéant, les références des autorisations dont ils disposent pour la détention de l’animal, comme le récépissé de déclaration de détention ou le certificat de capacité et l’autorisation préfectorale d’ouverture. La rubrique demande aussi, s’il y a lieu, les références des autorisations CITES pour la cession.

Que déclarent les deux parties en signant ?

Le cédant atteste sur l’honneur que les animaux sont issus d’un cheptel constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de leur acquisition. Le cessionnaire déclare disposer des autorisations nécessaires à la détention des animaux et s’être informé de leurs caractéristiques, de leurs besoins et de leurs conditions d’entretien.

Combien d’exemplaires faut-il établir ?

Au moins deux exemplaires, signés chacun par le cédant et par le cessionnaire : l’un est conservé par le cédant, l’autre par le cessionnaire.

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