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✦Environnement et nature

Demande de dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées

Formulaire cerfa n° 13614

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (106 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire sert à demander une dérogation et à décrire l’opération, ses raisons, ses modalités et les mesures prévues pour l’espèce concernée.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 106.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13614 — Demande de dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées

Cerfa 13614, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 13614 sert à demander une dérogation quand un projet va détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces protégées : une haie où nichent des oiseaux protégés, une mare à amphibiens, des combles occupés par des chauves-souris, une prairie qu'on retourne. Il concerne toute personne ou entreprise qui porte le projet : aménageur, agriculteur, collectivité, particulier qui construit. La dérogation n'est accordée que s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et si l'opération ne nuit pas au maintien des populations de l'espèce dans un état de conservation favorable.
3 pièces à réunir
  • Sur papier libre, la suite des rubriques trop courtes : l'action générale dans laquelle s'inscrit l'opération, son objectif, ses résultats attendus, les modalités de destruction ou d'altération et les mesures prévues pour l'espèce.
  • Si nécessaire, des cartes ou des plans qui montrent les mesures prises pour éviter tout impact défavorable sur la population de l'espèce.
  • Le bilan des opérations antérieures du même type, s'il y en a eu.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Utiliser ce formulaire pour capturer ou déplacer des animaux : c'est le cerfa 13616 ; un même projet peut demander les deux.
  • Cocher un motif sans expliquer l'action générale, l'objectif et les résultats attendus de l'opération.
  • Oublier de démontrer qu'aucune autre solution satisfaisante n'existe : c'est une condition de la dérogation.
  • Commencer les travaux avant la décision : sans réponse au bout de quatre mois, la demande est rejetée.
  • Déposer à part une demande déjà couverte par une autorisation environnementale.

Questions fréquentes

À qui envoyer le cerfa 13614 ?
À la préfecture du département où a lieu l'opération : la demande est instruite par la DREAL en métropole hors Île-de-France, par la DRIEAT en Île-de-France et par la DEAL outre-mer. Elle va exceptionnellement au ministre chargé de la protection de la nature, par exemple pour une espèce de vertébrés menacée d'extinction dont l'aire de répartition dépasse un département.
Faut-il ce formulaire pour un projet soumis à autorisation environnementale ?
Non, pas séparément. Depuis le 1er mars 2017, pour un projet soumis à autorisation environnementale, comme une installation classée ou des travaux sur l'eau, la dérogation se demande dans le dossier d'autorisation environnementale, et elle est instruite dans le même délai.
Dans quels cas la dérogation peut-elle être accordée ?
Pour l'un des motifs prévus : protéger la faune, la flore ou les habitats ; prévenir des dommages importants aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux ou à la propriété ; la santé et la sécurité publiques ; des raisons impératives d'intérêt public majeur, comme certains projets d'énergie renouvelable ou industriels ; la recherche, l'éducation ou la réintroduction d'espèces. Il faut en plus qu'aucune autre solution satisfaisante n'existe.
Peut-on se passer de dérogation ?
Oui, quand le projet prévoit des mesures d'évitement et de réduction assez sûres pour que le risque de destruction ou de perturbation des espèces protégées ne soit plus suffisamment caractérisé, avec un suivi qui mesure leur efficacité et permet d'ajouter des mesures si besoin.
Combien de temps dure l'instruction ?
Le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois vaut rejet de la demande. La dérogation accordée précise ses conditions : espèces, lieux, période, mesures de réduction ou de compensation, compte rendu à fournir et durée de validité. Elle est publiée au recueil des actes administratifs du département.
Que décrire dans le formulaire 13614 ?
L'identité du demandeur, ses activités et sa qualification ; pour chaque espèce, son nom scientifique et son nom commun, et les éléments des sites touchés ; la finalité de l'opération ; sa nature, destruction, altération ou dégradation, et ses modalités ; la qualification des personnes qui l'encadrent ; la période et les lieux, jusqu'à la commune ; les mesures pour maintenir l'espèce, comme la reconstitution de sites ; enfin la manière dont le compte rendu sera établi.
Peut-on remplir le cerfa 13614 à l'écran ?
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer pour l'imprimer et le signer. La version en vigueur est le cerfa 13614*01.

On la cherche aussi avec ces mots

  • habitat animaux protégés
  • destruction habitat

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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