Certificat d'utilisation finale — engagement de non-retransfert, non-exportation

L’opérateur français renseigne son nom à la rubrique 1 ; le premier destinataire et les intermédiaires éventuels certifient leur rôle et souscrivent les engagements de la rubrique 7, tandis que le destinataire final certifie être le destinataire final et souscrit les engagements de la rubrique 9.

Le formulaire demande les noms de l’opérateur français et du destinataire final, l’adresse de ce dernier, l’État d’utilisation finale et la référence de licence. En cas de contrat ou de commande, indiquez les références et la date de l’acte. Décrivez les produits par leur quantité et leur désignation : la rubrique couvre les matériels, logiciels, données techniques et prestations de formation, documentation, assistance technique ou présentation, sous forme matérielle ou immatérielle.

Le formulaire propose l’usage militaire, l’usage de police, les garde-côtes ou garde-frontières, le tir sportif, la chasse et « autre ».

Le premier destinataire certifie recevoir les produits en premier ; chaque intermédiaire atteste en recevoir tout ou partie. Ils s’engagent à ne pas vendre, donner, prêter, transmettre à quiconque, transférer ou exporter les produits sans accord écrit préalable du gouvernement français, sauf livraison au destinataire final indiqué ou à un intermédiaire mentionné.

Il certifie être le destinataire final et s’engage à ne pas vendre, donner, prêter, transmettre à quiconque, transférer ou exporter les produits sans accord écrit préalable du gouvernement français, ni à les utiliser hors de l’usage déclaré. Cet engagement couvre aussi toute nouvelle importation ou tout nouveau transfert lié à la mise en œuvre opérationnelle des produits (rechanges, outillage, produits réparés, formation). Pour les matériels complets, il doit signaler au gouvernement français toute perte ou tout vol, veiller à leur destruction après déclassement et assurer une gestion sûre et sécurisée des produits et des stocks. L’accord préalable n’est pas requis pour le retour définitif ou temporaire des produits auprès de l’opérateur, sur un site en France, avec mise à disposition du gouvernement français, sur demande, des éléments attestant ce retour ; pour l’utilisation par les forces armées désignées comme destinataire final lors d’opérations nationales ou internationales, d’entraînements ou de manœuvres, si les produits restent en permanence sous leur entière responsabilité ; ni pour un transfert ou une exportation temporaire depuis la France en vue de restituer les produits à l’opérateur.