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Demande d'attestation pour l'exportation de compléments alimentaires

Formulaire cerfa n° 17445 · 7 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

L’entreprise qui exporte des compléments alimentaires demande à la DD(ETS)PP de son département une attestation d’exportation, ou une attestation de bonnes pratiques de fabrication pour l’exportation, rédigée en français et en anglais, pour un pays de destination.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 308.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 17445 — Demande d'attestation pour l'exportation de compléments alimentaires

Cerfa 17445, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L’entreprise, identifiée par son SIRET, responsable de la mise sur le marché de compléments alimentaires destinés à l’exportation, ou leur fabricant pour l’attestation de bonnes pratiques de fabrication.
2 pièces à réunir
  • Les éléments justifiant que l’entreprise est certifiée ISO 9001, si vous cochez ce point
  • L’attestation de bonnes pratiques de fabrication du fabricant, si vous déclarez la détenir

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyez la demande à la DD(ETS)PP du département où est situé l’établissement.
  • Indiquez le pays de destination et la désignation de chaque produit, avec la date de commercialisation ou d’exportation envisagée.
  • L’attestation de l’autorité compétente est signée par un agent de la DD(ETS)PP, qui atteste que l’exportateur a fourni les justificatifs.

Questions fréquentes

Que doit attester l’exportateur ?
Selon le cas : que sa société est certifiée ISO 9001, que les produits sont conformes au règlement (CE) cité sur le formulaire, ou qu’elle a signé la charte qualité d’un syndicat interprofessionnel ; et qu’il détient l’attestation de bonnes pratiques de fabrication du fabricant.
Quelles attestations peut-on demander ?
Une attestation d’exportation de compléments alimentaires, ou une attestation de bonnes pratiques de fabrication pour leur exportation ; rayez la mention inutile.
Combien de temps vaut l’attestation ?
Elle est valable pour la durée imprimée sur l’attestation, à partir de sa date, et doit être conservée par le responsable de la mise sur le marché, avec une copie pour les douanes.

On la cherche aussi avec ces mots

  • compléments nutritionnels
  • export alimentaire
  • bonnes pratiques fabrication
  • bpf compléments alimentaires
  • exportation produits alimentaires

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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