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Certificat d'utilisation finale et engagement de non re-transfert, non exportation ou non

Formulaire cerfa n° 10919

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (45 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Certifier l'usage final d'un matériel, logiciel ou donnée technique exporté et engager son non re-transfert, sa non-exportation ou sa non-réexportation sans l'accord préalable écrit du gouvernement français.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 45.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 10919 — Certificat d'utilisation finale et engagement de non re-transfert, non exportation ou non

Cerfa 10919, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 10919 est le certificat d'utilisation finale et d'engagement de non-réexportation, appelé CNR : le client étranger d'un exportateur français de matériels de guerre ou de produits liés à la défense y certifie l'usage final des produits et s'engage à ne pas les vendre, donner, prêter, transmettre, transférer ou réexporter sans l'accord préalable écrit du gouvernement français. Il est exigé par la licence d'exportation ou de transfert de l'exportateur, une fois le contrat signé et avant toute livraison, et signé par le premier destinataire, chaque intermédiaire et le destinataire final. C'est le cas, par exemple, d'une PME française qui livre des pièces d'un système de surveillance à une armée étrangère. Pour les armes légères et de petit calibre, c'est le cerfa 16203.
3 pièces à réunir
  • La licence d'exportation ou de transfert, dont le certificat reprend la référence et la version, et qui dit quelles rubriques remplir.
  • Selon le pays, l'authentification de chaque signataire par l'attaché de défense de l'ambassade de France, sauf pour les pays qui en sont exemptés.
  • Pour une licence individuelle : la copie du certificat et de son authentification, jointe à la déclaration du contrat ou de la commande, ou transmise à la DGA pour une opération sans contrat.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Remplir des rubriques que la licence n'exige pas : le certificat se remplit ni plus, ni moins que ce qu'elle demande.
  • Modifier la formulation du modèle ou utiliser une ancienne version.
  • Indiquer comme État d'utilisation finale le pays de livraison au lieu de l'État dont le destinataire final a la nationalité.
  • Livrer avant d'avoir obtenu le certificat signé et vérifié.
  • Oublier l'authentification des signataires par l'ambassade quand le pays n'en est pas exempté.
  • Utiliser ce formulaire pour des armes légères et de petit calibre : c'est le cerfa 16203.

Questions fréquentes

Qui doit signer le cerfa 10919 ?
L'exportateur français titulaire de la licence le fait remplir et signer par son client : le premier destinataire des produits, chaque intermédiaire autorisé par la licence, dont la rubrique 7b peut être dupliquée, et le destinataire final, qui s'engage à ne pas réexporter. Les noms, qualités, cachets et dates de signature doivent être lisibles.
Quand faut-il l'obtenir ?
Une fois le contrat signé ou la commande acceptée, et avant toute exportation ou tout transfert d'une fourniture couverte par la licence, quel que soit le type de licence : individuelle, globale ou générale. L'exportateur vérifie lui-même sa conformité : mentions signées, qualité des signataires, et date d'obtention antérieure à l'envoi.
Quelles rubriques remplir ?
Exactement celles que demande la licence, ni plus, ni moins, comme le dit la notice. Le certificat s'établit sur le modèle officiel en vigueur, le 10919*04, sans en modifier la formulation.
Que mettre dans l'État d'utilisation finale ?
L'État dont le destinataire final a la nationalité, et non celui où le matériel est livré, intégré ou utilisé. La référence de licence est le numéro notifié par la direction générale des douanes, avec sa version, et les quantités s'expriment dans l'unité de la licence.
Que faire en l'absence de contrat ?
Pour une opération sans contrat, comme une démonstration à l'étranger ou une réponse à un appel d'offres, indiquez la référence du document qui la justifie : lettre invitant à concourir, nom et lieu d'un salon. S'il y a un contrat ou une commande, la date est celle de sa signature ou de son acceptation.
Faut-il faire authentifier les signatures ?
Oui, sauf pour les pays exemptés dont la DGA publie la liste : l'attaché de défense de l'ambassade de France dans le pays client authentifie l'identité et la qualité de chaque signataire. Pour une licence individuelle, une copie du certificat et de son authentification est transmise à l'administration ; pour une licence globale ou générale, on garde seulement les originaux.
Combien de temps garder le certificat ?
Dix ans : l'exportateur conserve les originaux, que l'administration peut lui demander à tout moment.
Peut-on remplir le cerfa 10919 à l'écran ?
Le PDF officiel, cerfa n° 10919*04, n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma la remplit avec vous. Les signatures et cachets des destinataires restent à apposer sur le document imprimé.

On la cherche aussi avec ces mots

  • certificat utilisateur final
  • certificat usage final
  • non réexportation matériel
  • contrôle exportation technologie
  • engagement de non-réexportation
  • matériel sensible
  • logiciel sensible
  • destinataire final

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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