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Déclaration d'une entité de droit privé hors formalités d'entreprises
Formulaire cerfa n° 16276 · 93 champs interactifs dans le PDF officiel
Le formulaire F NE sert à déclarer la création, la modification ou la cessation d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises, comme une fiducie.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 16276, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
1 pièce à réunir
- Un intercalaire « suite imprimé F », le cas échéant
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Ce formulaire ne concerne pas les entreprises classiques : il vise les entités hors formalités d'entreprises (fiducie, assujetti unique à la TVA).
- En cas de modification ou de cessation, n'oubliez pas le rappel du numéro unique d'identification déjà attribué.
- En cas de changement d'identification, remplissez aussi le cadre de rappel de la précédente identification (nom, adresse, SIRET).
- Le formulaire prévoit une case « Intercalaire suite imprimé F » : cochez-la si vous joignez un intercalaire à votre déclaration.
Questions fréquentes
Quelles entités sont concernées par ce formulaire ?
Le même formulaire sert-il pour une modification ou une cessation ?
Que déclarer sur les membres de l'entité ?
On la cherche aussi avec ces mots
- fiducie
- création fiducie
- modification fiducie
- cessation fiducie
- organisme droit privé
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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