Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises

Formulaire cerfa n° 16277 · 313 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire permet de déclarer la création d’une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises, avec ses adresses, ses activités et les options fiscales proposées.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 308.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16277 — Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises — Cerfa 16277, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le représentant légal, ou le mandataire ayant procuration, remplit la déclaration pour créer une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises. Elle concerne notamment les syndicats de copropriété, les comités d’entreprise, les organismes professionnels, les entités d’investissement, les entités d’investissement d’assurance, les organismes de protection sociale à adhésion obligatoire et les autres entités de droit privé.

1 pièce à réunir

Intercalaire M0’ pour indiquer les personnes morales ayant participé à une fusion ou une scission.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Pour une association, une association syndicale libre, une fondation ou un fonds de dotation, le formulaire indique d’utiliser M0 ASSO plutôt que cette déclaration.
Pour constituer une société ou un GIE/GEIE, le document renvoie au guichet unique des formalités d’entreprises.
La case du domicile du représentant légal ne se coche que dans le cadre d’une domiciliation provisoire.

Questions fréquentes

Que faut-il déclarer sur l’entité et son siège ?

Le formulaire demande la dénomination, le sigle, la forme juridique, la durée, le capital et son unité monétaire, ainsi que les dates de clôture de l’exercice social et, si besoin, du premier exercice. Il prévoit les principales activités de l’objet de l’entité et l’adresse du siège; pour une entreprise de domiciliation, il demande son identifiant unique et le nom du domiciliataire.

Que faut-il préciser pour l’activité et l’établissement ?

Il demande l’adresse de l’établissement si elle diffère du siège, l’origine de l’activité (création ou reprise) et, en cas de reprise, l’identifiant unique et la dénomination de l’entité précédente. Il recueille l’enseigne, la date de début, le caractère permanent, saisonnier ou ambulant, les activités exercées, l’activité principale si plusieurs sont indiquées, la présence et le nombre de salariés, dont les apprentis, et si l’entité embauche un premier salarié.

Qui faut-il aussi identifier au titre du contrôle de l’entité ?

Il faut déclarer les autres personnes qui assurent le contrôle, y compris celles qui ont le pouvoir d’engager l’entité. Pour chacune, le formulaire demande la qualité, le nom de naissance ou la dénomination, le nom d’usage, le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le domicile ou siège; pour une personne morale, il demande aussi la forme juridique, le lieu et le numéro d’immatriculation.

Quels choix fiscaux et mentions finales sont prévus ?

Les choix fiscaux couvrent les bénéfices non commerciaux, les bénéfices industriels et commerciaux, l’impôt sur les sociétés et l’imposition mondiale des groupes. Pour la TVA, le formulaire cite la franchise en base et les régimes simplifié, normal ou mini-réel, ainsi que des options de dépôt. Il prévoit aussi une adresse de correspondance et une rubrique d’observations.

On la cherche aussi avec ces mots

création organisme privé
structure de droit privé
organisme privé

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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