Demande d'attestation de bonnes pratiques de fabrication pour l'exportation de compléments

Formulaire cerfa n° 17444 · 15 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire permet au représentant d’une entreprise de demander une attestation d’exportation de compléments alimentaires ou une attestation de bonnes pratiques de fabrication pour leur exportation.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 258.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 17444 — Demande d'attestation de bonnes pratiques de fabrication pour l'exportation de compléments — Cerfa 17444, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le représentant d’une entreprise qui demande une attestation pour exporter des compléments alimentaires remplit la demande. Le fabricant complète également la déclaration qui lui est réservée sur l’entreprise et le site de fabrication. La demande est à renvoyer à la direction départementale chargée de la protection des populations du département où se trouve l’établissement.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le formulaire demande de barrer la mention inutile entre les deux attestations proposées ; ne laissez pas les deux types de demande comme s’ils étaient cumulés.
Le demandeur déclare agir comme représentant de l’entreprise et certifie l’exactitude des données : cette déclaration ne se réduit pas à l’identification de l’entreprise.
L’agrément vétérinaire est séparé des certifications de qualité et le formulaire le rattache aux produits d’origine animale : ne le présentez pas comme applicable à tous les compléments.

Questions fréquentes

Quelles coordonnées renseigner pour l’entreprise demanderesse ?

Le formulaire demande son numéro SIRET, sa raison sociale, son adresse, son code postal, sa commune, son téléphone et son adresse électronique.

Que faut-il préciser au sujet de l’exportation ?

Le formulaire demande le pays de destination et la désignation des produits.

Que comporte la déclaration du fabricant ?

Le formulaire distingue le fabricant et le site de fabrication et demande, pour chacun, le SIRET, le nom, l’adresse, le code postal, la commune et le pays. Le fabricant atteste que son entreprise et/ou son site respecte les exigences mentionnées, puis renseigne les éléments relatifs aux certifications ISO 9001, ISO 22000 ou IFS Food, à une charte qualité d’un syndicat professionnel ou à un référentiel qualité.

Que contient la partie réservée à l’autorité compétente ?

L’autorité rend compte des éléments constatés lors d’une inspection et indique si les déclarations de mise sur le marché ont été fournies pour les produits aussi destinés au marché français, ou si les documents justifiant le respect des exigences ont été fournis pour ceux destinés uniquement à l’exportation. Elle indique également si les justificatifs des certifications ont été fournis, mentionne l’agrément vétérinaire et renseigne la description des produits ainsi que les dates envisagées de commercialisation ou d’exportation.