Déclarer les pensions et rentes viagères que l'on verse

Formulaire impots.gouv.fr n° 2466-T

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (96 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration de tiers déclarant récapitule les arrérages de pensions et de rentes viagères payés dans l'année à chaque bénéficiaire, et se dépose obligatoirement par voie informatique.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 96.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2466-T — Déclarer les pensions et rentes viagères que l'on verse — Formulaire impots.gouv.fr n° 2466-T, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire s'adresse à l'organisme ou à l'entreprise qui verse des pensions ou des rentes viagères. Il ouvre son nom ou sa raison sociale, son adresse complète et son numéro SIRET, puis les coordonnées d'une personne à contacter. Pour chaque bénéficiaire, il demande son identité, son numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE — c'est-à-dire son numéro de sécurité sociale, que le document rend obligatoire —, son adresse, et les sommes payées, réparties selon leur nature.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Laisser vide le numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE d'un bénéficiaire : le document le rend obligatoire.
Déclarer des sommes nettes de la retenue à la source prélevée pour un bénéficiaire domicilié hors de France, alors que le document les veut avant cette déduction, la retenue ayant sa propre zone.
Porter dans la zone des régimes légalement obligatoires des sommes qui n'en proviennent pas : elles ont leur zone à part.
Déclarer une pension alimentaire sur cet imprimé, qui ne les reçoit pas.
Se croire quitte du dépôt PASRAU parce que cette déclaration a été faite.

Questions fréquentes

Peut-on déposer cette déclaration sur papier ?

Non. Le document indique qu'elle doit être transmise selon un procédé informatique : on passe par l'espace des tiers déclarants du site des impôts, soit par la saisie en ligne des données, soit en déposant un fichier au format texte selon la procédure TD/bilatéral.

Y a-t-il un montant en dessous duquel on ne déclare pas ?

Non. Le document précise que la déclaration des sommes est obligatoire quel que soit le montant versé.

Quelle différence entre les deux zones réservées aux pensions ?

L'une ne reçoit que les arrérages nets imposables issus d'un régime légalement obligatoire — de base, complémentaire ou supplémentaire. L'autre reçoit toutes les autres sommes imposées comme pensions, ainsi que les rentes viagères à titre gratuit : plan d'épargne retraite populaire, PREFON, retraite mutualiste du combattant, retraites chapeaux.

Les pensions alimentaires entrent-elles dans cette déclaration ?

Non. Le document indique expressément qu'elles n'ont pas à y être portées.

Cette déclaration remplace-t-elle le prélèvement à la source ?

Non. Le document rappelle que le prélèvement à la source sur les revenus de remplacement passe par le dispositif PASRAU, dont le dépôt reste dû.

On la cherche aussi avec ces mots

arrérages de pension
tiers payant pensions
bénéficiaires de pensions
retraites versées
rentes aux bénéficiaires

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