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✦Douanes et fiscalité

La notice de la demande d'autorisation d'importer ou d'exporter des produits explosifs

Formulaire douane.gouv.fr n° 13375

Cette notice explique dans quels cas remplir la demande d'autorisation d'importation ou d'exportation de produits explosifs à usage militaire ou civil, et ce que le dossier doit contenir.

C'est une notice : elle explique comment remplir un formulaire, et ne se remplit pas elle-même.

Remplir le formulaire qu'elle explique Télécharger la notice (PDF officiel)

Document officiel disponible auprès de douane.gouv.fr.

Page 1 du formulaire douane.gouv.fr n° 13375 — La notice de la demande d'autorisation d'importer ou d'exporter des produits explosifs

Formulaire douane.gouv.fr n° 13375, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La notice s'adresse à celui qui demande l'autorisation, et elle prend soin de définir l'exportateur : la personne physique ou morale établie sur le territoire douanier de l'Union qui accomplit les formalités douanières d'exportation, ou pour le compte de laquelle la déclaration est faite — celle qui, au moment où la déclaration est acceptée, est partie au contrat conclu avec le destinataire du pays tiers et est habilitée à décider de l'envoi du produit hors du territoire douanier de l'Union européenne.
2 pièces à réunir
  • La documentation commerciale et technique de l'opération
  • Les autorisations administratives nécessaires à l'opération

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Prendre cette notice pour le formulaire : elle explique comment le remplir, mais la demande se fait sur l'imprimé qu'elle accompagne.
  • Confondre introduction et importation, ou expédition et exportation : la notice les sépare selon que le mouvement reste dans le territoire douanier de l'Union européenne ou en sort.
  • Croire qu'un produit civil soumis au marquage CE relève de ce formulaire pour un mouvement entre États membres : la notice l'en écarte.
  • Déposer le formulaire sans la documentation commerciale et technique ni les autorisations administratives nécessaires à l'opération.

Questions fréquentes

Dans quels cas le formulaire est-il exigé ?
Pour l'importation et l'exportation de produits explosifs à usage militaire depuis et vers un pays tiers à l'Union européenne ; pour leur introduction et leur expédition depuis et vers un autre État membre ; pour l'importation et l'exportation de produits explosifs à usage civil depuis et vers un pays tiers, articles pyrotechniques compris ; et pour l'introduction et l'expédition de produits explosifs à usage civil autres que ceux soumis au marquage CE, depuis et vers un autre État membre.
Quelle différence entre expédition et exportation ?
La notice réserve l'expédition à tout envoi de marchandise depuis le territoire français vers un État membre ou un territoire de l'Union européenne, tous compris dans le territoire douanier de l'Union, et l'exportation à tout envoi vers un État ou un territoire situé en dehors de ce territoire douanier, sous tout régime douanier à l'exclusion du transit.
Que contient le dossier de demande ?
La notice le décompose en deux : le formulaire lui-même, dont elle reprend les rubriques une à une, et les pièces à fournir — la documentation commerciale et technique, puis les autorisations administratives nécessaires à l'opération.
Usage militaire ou usage civil, comment le savoir ?
La notice indique que la définition des produits explosifs destinés à un usage militaire et celle des produits destinés à un usage civil viennent du code de la défense, et elle donne pour chacun de ces deux usages un tableau par flux de marchandises.

On la cherche aussi avec ces mots

  • explosifs militaires
  • explosifs civils
  • commerce international explosifs

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