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✦Douanes et fiscalité

Déterminer le résultat des brevets imposable à taux réduit hors groupe fiscal

Formulaire impots.gouv.fr n° 2468-SD

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (88 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire calcule, pour une entreprise qui n'appartient pas à un groupe fiscal, le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession de brevets et d'actifs incorporels assimilés imposable au taux réduit.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 88.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2468-SD — Déterminer le résultat des brevets imposable à taux réduit hors groupe fiscal

Formulaire impots.gouv.fr n° 2468-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 2468-SD calcule, pour une entreprise qui n'est pas membre d'un groupe fiscal, le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession de brevets et d'actifs incorporels assimilés imposable au taux réduit de 10 %. Ce régime est prévu à l'article 238 du code général des impôts. L'entreprise qui a opté pour ce régime le remplit chaque exercice, actif par actif ou par famille de biens ou de services, et le joint à sa déclaration de résultats. Il sert par exemple à une société qui concède sous licence un brevet issu de sa propre recherche. Une société mère de groupe fiscal utilise le formulaire voisin, le 2467-SD.
3 pièces à réunir
  • Aucune pièce : le formulaire se joint lui-même à la déclaration de résultats de l'exercice.
  • Pour chaque actif ou famille, la date du premier exercice de l'option, le résultat net de l'exercice et le déficit restant à reporter de l'exercice précédent.
  • Le calcul du rapport d'assujettissement à partir du suivi des dépenses de recherche et développement depuis l'origine, et la date de l'agrément si vous utilisez un rapport de remplacement.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Utiliser ce formulaire en étant membre d'un groupe fiscal, qui relève du 2467-SD.
  • Le déposer seul, alors qu'il se joint à la déclaration de résultats.
  • Additionner plusieurs actifs sur une ligne, alors que le tableau les suit un à un ou par famille.
  • Oublier le déficit restant à reporter de l'exercice précédent sur le même actif.
  • Calculer le rapport d'assujettissement sur les seules dépenses de l'exercice, sans les dépenses antérieures.
  • Utiliser un rapport de remplacement sans agrément préalable.

Questions fréquentes

Qui doit remplir le formulaire 2468-SD ?
Chaque exercice, l'entreprise soumise à un régime réel d'imposition, non membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A, qui a opté pour le régime de l'article 238 du code général des impôts. Le formulaire est obligatoire et se joint à la déclaration de résultats ; une société mère de groupe utilise le 2467-SD.
Comment se calcule le résultat imposable à 10 % ?
Pour chaque actif, bien, service ou famille : le résultat net de cession ou de concession de l'exercice, après imputation du déficit restant à reporter sur le même actif, multiplié par le rapport d'assujettissement au taux réduit. Le résultat obtenu est soit imposé à 10 %, soit imputé sur le déficit de l'exercice, selon le choix de l'entreprise.
Qu'est-ce que le rapport d'assujettissement ?
Le rapport entre les dépenses de recherche et développement liées à l'actif réalisées par l'entreprise ou confiées à des entreprises non liées, majorées de 30 %, et l'ensemble de ces dépenses, y compris celles confiées à des entreprises liées et le coût d'acquisition de l'actif. Il est plafonné à 100 % et se calcule chaque exercice en tenant compte des dépenses des exercices antérieurs.
Que devient un résultat déficitaire ?
Le déficit net d'un actif se reporte sans limite de durée sur les résultats nets bénéficiaires de cession ou de concession du même actif, ou de la même famille de biens ou de services, des exercices suivants. La colonne du résultat net se remplit que l'exercice soit bénéficiaire ou déficitaire.
Qu'est-ce que le rapport de remplacement ?
Une autre façon de calculer le résultat imposable à taux réduit, prévue au 3 du III de l'article 238, utilisée quand le rapport ordinaire ne reflète pas la réalité de la recherche. Elle suppose un agrément préalable, dont la date se reporte dans la seconde partie du formulaire.
Et pour une société de personnes ?
Le résultat net bénéficiaire est imposé au taux réduit au nom des associés, à proportion de leurs droits dans les résultats, s'il s'agit de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques qui participent à l'exploitation.
Peut-on remplir le 2468-SD à l'écran ?
Le PDF officiel de 2026, cerfa n° 16008*07, n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer pour le joindre à votre déclaration de résultats.

On la cherche aussi avec ces mots

  • patent box
  • revenus brevets
  • cession brevet
  • licence brevet
  • propriété intellectuelle

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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