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✦Douanes et fiscalité

Calculer la taxe incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions

Formulaire impots.gouv.fr n° 2854-FC-SD · champs interactifs du PDF officiel : 170

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette fiche d'aide au calcul chiffre la taxe annuelle incitative qui pèse sur une flotte de véhicules légers, en tenant compte de la part de véhicules à faibles émissions qui y sont entrés.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 127.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2854-FC-SD — Calculer la taxe incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions

Formulaire impots.gouv.fr n° 2854-FC-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 2854-FC-SD est la fiche d'aide au calcul de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, créée par la loi de finances pour 2025 et entrée en vigueur le 1er mars 2025. Cette taxe concerne les entreprises soumises à la TVA qui disposent d'une flotte d'au moins 100 véhicules légers affectés à leur activité, possédés ou loués. Son montant dépend de l'écart entre la part de véhicules à faibles émissions entrés dans la flotte et un objectif national. Elle remplace l'obligation de verdissement des flottes de la loi d'orientation des mobilités et s'ajoute aux taxes sur les émissions de CO2 et de polluants. La fiche ne constitue pas une déclaration : elle sert à calculer et à justifier.
2 pièces à réunir
  • Aucune : la fiche n'est pas à transmettre, mais elle peut servir d'état récapitulatif à tenir à la disposition de l'administration.
  • Pour chaque véhicule : l'immatriculation, la date d'intégration dans la flotte, les dates de début et de fin d'affectation, les jours d'usage exempté et, le cas échéant, sa qualification environnementale, tirée du certificat d'immatriculation.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer la fiche aux impôts comme une déclaration : la taxe se déclare sur l'annexe 3310 A ou la CA12.
  • Ne pas la conserver : elle sert d'état récapitulatif en cas de contrôle.
  • Diviser par 365 jours pour 2025 au lieu de 306.
  • Compter les véhicules personnels des salariés dont l'entreprise rembourse les frais : ils sont exclus de cette taxe.
  • Oublier de retrancher les jours d'usage exempté, ou d'indiquer le motif d'exemption.

Questions fréquentes

Sur quel formulaire déclarer la taxe calculée avec la 2854-FC-SD ?
Sur les formulaires de TVA. Au régime réel normal, ou si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA, sur l'annexe 3310 A de la déclaration de TVA déposée en janvier qui suit l'année d'imposition. Au régime simplifié, la taxe de 2025 se déclare sur le formulaire 3517, la déclaration annuelle CA12, de l'exercice au cours duquel elle est devenue exigible.
Comment se calcule la taxe ?
C'est le produit de trois facteurs : le tarif annuel, de 2 000 euros pour 2025 ; l'écart avec l'objectif cible, qui compare la flotte de véhicules à faibles émissions entrés depuis trois ans à 15 % de la flotte de véhicules taxables entrés sur la même période en 2025 ; et le taux de renouvellement des véhicules légers très émetteurs. La taille de la flotte se mesure en durées d'affectation, divisées par le nombre de jours de l'année.
Pourquoi 306 jours en 2025 ?
Parce que la taxe s'applique en 2025 à partir du 1er mars : l'année d'imposition va du 1er mars au 31 décembre 2025, soit 306 jours. On ne compte que l'affectation à compter du 1er mars, et l'on divise par 306 au lieu de 365.
Quels véhicules comptent dans la flotte ?
Les véhicules taxables dont l'entreprise est affectataire : ceux qu'elle détient, ceux qu'elle loue en longue durée sans les mettre à disposition d'un tiers, et ceux dont elle dispose en location de courte durée. Contrairement aux autres taxes sur les véhicules, ceux dont elle rembourse seulement les frais, comme les véhicules personnels des salariés, ne comptent pas. Les véhicules exemptés sont retirés pendant leur période d'exemption.
Qu'apporte une qualification environnementale ?
Une majoration de la durée d'affectation retenue pour le véhicule, qui améliore le résultat de l'entreprise : selon les caractéristiques du véhicule, 0 %, 50 %, 100 % ou 150 %, la notice détaillant les catégories, par exemple véhicule à faibles émissions ou à faible empreinte carbone.
Quelle version de la fiche 2854-FC-SD utiliser ?
Celle de décembre 2025, cerfa n° 17576*01, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2025, avec sa notice 2854-FC-NOT-SD n° 52412#01. La notice précise les motifs d'exemption, à indiquer pour chaque véhicule concerné.

On la cherche aussi avec ces mots

  • flotte automobile entreprise
  • véhicules propres entreprise
  • taxe flotte véhicules
  • verdissement flotte automobile
  • parc automobile entreprise

Sources officielles consultées

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