Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Assurance et automobile

Demander le quitus fiscal d'un véhicule acheté dans l'Union européenne

Formulaire impots.gouv.fr n° 1993-PART-D-SD · champs interactifs du PDF officiel : 42

Fiche mise à jour le 17 octobre 2026

Ce formulaire demande à l'administration fiscale le certificat d'acquisition, dit quitus fiscal, qui atteste qu'un véhicule acheté dans un autre État membre est en règle au regard de la TVA.

Remplir avec PlumeRemplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 51.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Remplir pour plusieurs personnesUtilise l'IA : compte dans les pages d'IA de votre offre
Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 1993-PART-D-SD — Demander le quitus fiscal d'un véhicule acheté dans l'Union européenne

Formulaire impots.gouv.fr n° 1993-PART-D-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 1993-PART-D-SD permet au particulier qui a acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un autre pays de l'Union européenne de demander le quitus fiscal, le certificat qui atteste que ce véhicule est en règle au regard de la TVA. Sans ce quitus, impossible d'obtenir la carte grise française. La demande s'envoie par courriel, ou se remet sur rendez-vous selon le département, au service des impôts de votre domicile, avec les justificatifs. Les habitants du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin passent obligatoirement, depuis le 14 septembre 2023, par le site de l'Agence nationale des titres sécurisés. C'est le cas, par exemple, d'un Lyonnais qui achète une voiture d'occasion à un particulier en Allemagne. Si le véhicule a moins de 6 mois ou moins de 6 000 kilomètres, la TVA française est à payer.
6 pièces à réunir
  • Un justificatif de domicile : titre de propriété, quittance de loyer, attestation d'assurance logement, ou facture de gaz, d'électricité ou de téléphone de moins de 6 mois.
  • Une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour.
  • La facture d'achat ou le certificat de cession, avec l'identité du vendeur et de l'acheteur, la description du véhicule, son numéro de châssis, son kilométrage et son prix.
  • Si le véhicule a déjà été immatriculé : le certificat d'immatriculation définitif délivré à l'étranger ; pour un véhicule neuf jamais immatriculé : le certificat de conformité du constructeur.
  • Si vous n'êtes pas l'acheteur : le mandat de représentation.
  • Pour les pièces rédigées dans une langue étrangère : une traduction certifiée.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer la demande sans la facture d'achat ou le certificat de cession, ce qui déclenche une demande de régularisation.
  • Oublier de payer la TVA pour un véhicule de moins de 6 mois ou de moins de 6 000 kilomètres.
  • Envoyer des photos au lieu de fichiers PDF, ou dépasser 20 mégaoctets au total.
  • Passer par un service d'envoi de gros fichiers, que les agents ne peuvent pas ouvrir.
  • Utiliser ce formulaire en habitant le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle ou le Bas-Rhin.
  • Oublier la traduction certifiée des documents rédigés dans une langue étrangère.

Questions fréquentes

À quoi sert le formulaire 1993-PART-D-SD ?
À obtenir le quitus fiscal, ou certificat fiscal, qui atteste que le véhicule acheté dans un autre pays de l'Union européenne est en règle au regard de la TVA. Il est indispensable pour immatriculer en France un véhicule neuf ou d'occasion acheté ailleurs dans l'Union. Une fois le quitus délivré, vous demandez la carte grise sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, en indiquant seulement son numéro, sans envoyer de papier.
Où envoyer la demande ?
Au service des impôts compétent pour votre domicile, dont les coordonnées se trouvent sur le site des impôts, rubrique contact, en choisissant votre département. Selon le département, la demande s'envoie uniquement par courriel ou se remet en main propre sur rendez-vous. Dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin, ce formulaire ne sert pas : la demande de carte grise faite en ligne vaut demande de quitus.
Quand faut-il payer la TVA ?
Selon le formulaire, quand le véhicule a moins de 6 mois ou moins de 6 000 kilomètres à la date de livraison. Vous payez alors la TVA sur le prix d'achat, au taux de 20 %, et uniquement par virement quand la demande passe par ce formulaire. L'âge du véhicule se calcule en jours, entre la date de première mise en circulation et la date de livraison. La délivrance du quitus ne vaut pas validation définitive du régime de TVA, qui peut être contrôlé ensuite.
Quels renseignements donner sur le véhicule ?
Ceux du certificat de conformité ou de la carte grise étrangère : la marque, en D.1, le modèle, en D.3, le kilométrage à la livraison, le numéro d'immatriculation étranger, en A, le numéro d'identification, en E, la date de première mise en circulation, en B, et la date de livraison. Indiquez aussi le prix d'achat dans la monnaie du pays, converti en euros si besoin, et l'identité du vendeur, avec son numéro de TVA s'il est professionnel.
Comment envoyer les justificatifs par courriel ?
Numérisés au format PDF, en fichiers dont le total ne dépasse pas 20 mégaoctets, éventuellement compressés au format zip. N'utilisez pas les services d'envoi de gros fichiers : les agents chargés des quitus n'y ont pas accès, pour des raisons de sécurité. Une pièce manquante entraîne systématiquement une demande de régularisation, qui allonge le traitement : vérifiez la liste avant l'envoi.
Combien de temps faut-il pour obtenir le quitus ?
Selon la notice, le service prend en compte la demande le jour même ou le jour ouvré suivant sa réception, si le dossier est complet et sans anomalie. Vous recevez par courriel la demande complétée et signée par le service, ou elle vous est remise sur rendez-vous si vous l'avez déposée au guichet. Le numéro de quitus figure dans le cadre réservé à l'administration : c'est lui que vous reportez sur la demande de carte grise.
Et dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin ?
Depuis le 14 septembre 2023, les personnes domiciliées dans ces départements font obligatoirement la démarche en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, avec la téléprocédure « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal ». La demande de carte grise vaut alors demande de quitus. Si la TVA est due, elle se paie pendant la démarche, par carte bancaire ou par prélèvement.
Peut-on confier la démarche à quelqu'un d'autre ?
Oui, à un mandataire, par exemple un professionnel de l'immatriculation, qui remplit le cadre 5 avec sa raison sociale, son numéro Siren et ses coordonnées. Joignez le mandat de représentation à la demande. Le déclarant certifie l'exactitude des renseignements et signe : une fausse déclaration expose à une procédure de rectification et à des sanctions fiscales et pénales.

On la cherche aussi avec ces mots

  • quitus voiture étrangère
  • TVA voiture importée
  • véhicule occasion européen
  • certificat acquisition véhicule
  • véhicule européen TVA
  • achat voiture europe
  • tva voiture étrangère
  • certificat tva véhicule
  • véhicule acheté europe

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

À voir aussi

Formulaire officielQuitus fiscal d'un professionnel pour un véhicule acheté dans l'UE (1993-PRO-D-SD)

Vous accompagnez quelqu'un ?

Plume pour ceux qui remplissent des dossiers pour d'autres :

Garages et négociants de véhicules d'occasion

Découvrir des formulaires similaires

Notification de la mobilité en France d'un chercheur étranger autorisé à séjourner dans un autre État membre de l'Union européenne

cerfa 15971

Notification de la mobilité en France d'un étudiant étranger autorisé à séjourner dans un autre État membre de l'Union européenne

cerfa 15972

S'identifier pour le guichet TVA hors Union européenne

impots.gouv.fr n° 3563-SD

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites