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✦Assurance et automobile

Demander un quitus fiscal pour un véhicule acheté dans l'Union européenne

Formulaire impots.gouv.fr n° 1993-PRO-D-SD · champs interactifs du PDF officiel : 68

Fiche mise à jour le 17 octobre 2026

Ce formulaire permet à un professionnel identifié à la TVA de demander le certificat d'acquisition d'un véhicule venant d'un autre État membre, appelé quitus fiscal.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 78.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 1993-PRO-D-SD — Demander un quitus fiscal pour un véhicule acheté dans l'Union européenne

Formulaire impots.gouv.fr n° 1993-PRO-D-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 1993-PRO-D-SD permet au professionnel identifié à la TVA, par exemple un garage ou un négociant automobile, qui achète un véhicule neuf ou d'occasion dans un autre pays de l'Union européenne, de demander le quitus fiscal, le certificat qui atteste que le véhicule est en règle au regard de la TVA. Sans ce certificat, le véhicule ne peut pas être immatriculé en France. La demande s'envoie par courriel, ou se remet sur rendez-vous selon le département, au service des impôts du siège social, avec les justificatifs. Dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin, elle se fait en ligne depuis le 14 septembre 2023, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés. C'est le cas, par exemple, d'un négociant de Bordeaux qui rachète trois utilitaires d'occasion à un loueur belge. Le formulaire fait choisir la façon dont la TVA est réglée.
6 pièces à réunir
  • Un extrait K-bis de la société et la pièce d'identité du dirigeant.
  • La facture remise par le vendeur, ou le certificat de cession qui en tient lieu, avec l'identification du véhicule et le prix servant de base à la taxe.
  • Le certificat d'immatriculation définitif délivré à l'étranger si le véhicule y a été immatriculé, ou le certificat de conformité pour un véhicule neuf jamais immatriculé.
  • Pour un véhicule d'occasion revendu sous le régime de la TVA sur la marge et acheté à un revendeur qui n'est pas le titulaire de la carte grise : la facture émise par ce titulaire, ou à défaut son attestation signée.
  • Si l'achat passe par un mandataire : le mandat de représentation.
  • Pour les pièces rédigées dans une langue étrangère : une traduction certifiée.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Cocher la rubrique D, acquisition non taxable, pour un véhicule de moins de 6 mois ou de moins de 6 000 kilomètres.
  • Appliquer le régime de la marge sans la facture du titulaire de la carte grise quand le vendeur n'est pas ce titulaire.
  • Oublier le K-bis de la société ou la pièce d'identité du dirigeant.
  • Envoyer des fichiers qui ne sont pas au format PDF, ou dépasser 20 mégaoctets au total.
  • Utiliser ce formulaire alors que le siège est dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle ou le Bas-Rhin.
  • Utiliser ce formulaire pour un achat fait à titre personnel, qui relève du 1993-PART-D-SD.

Questions fréquentes

Qui utilise le formulaire 1993-PRO-D-SD ?
Le professionnel identifié à la TVA, garage, négociant, loueur ou autre entreprise, qui acquiert un véhicule neuf ou d'occasion auprès d'un vendeur établi dans un autre pays de l'Union européenne. Les particuliers utilisent un autre formulaire, le 1993-PART-D-SD. Le formulaire identifie le demandeur avec son numéro de TVA, le titulaire de la carte grise si le véhicule a déjà été immatriculé, le vendeur s'il est différent, et le mandataire éventuel.
Comment choisir entre les rubriques A, B, C et D ?
Selon votre situation de TVA. A : vous payez la TVA par virement avec la demande, le service vous envoie son relevé d'identité bancaire. B : vous l'avez déjà acquittée sur une déclaration de TVA, dont vous indiquez la période. C : vous vous engagez à l'acquitter sur votre prochaine déclaration, avec une caution ou une dispense de caution datée. D : vous déclarez que l'acquisition n'est pas taxable, sous votre responsabilité.
Quand la TVA est-elle due sur l'achat ?
Selon le formulaire, quand le véhicule est neuf, c'est-à-dire qu'il a moins de 6 mois ou moins de 6 000 kilomètres à la livraison, ou quand il s'agit d'un véhicule d'occasion qui a ouvert droit à déduction de la TVA. Le montant est de 20 % du prix d'achat converti en euros. Pour un véhicule vendu sous le régime de la marge, indiquez le montant de la facture qui mentionne ce régime, qui peut être remis en cause.
Où envoyer la demande ?
Au service des impôts compétent pour votre siège social, dont les coordonnées se trouvent sur le site des impôts, rubrique contact, en choisissant le département du siège. Selon le département, la demande s'envoie uniquement par courriel ou se remet en main propre sur rendez-vous. Si votre siège est dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle ou le Bas-Rhin, passez par les téléprocédures de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Que proposent les téléprocédures en ligne ?
Pour les sièges situés dans ces quatre départements, deux démarches : immatriculer le véhicule et demander le quitus en même temps, ou demander seulement le quitus. Cette seconde démarche est réservée aux professionnels de l'automobile qui achètent pour revendre et ne connaissent pas encore l'acquéreur final. Si le quitus est taxable, la TVA se paie pendant la démarche, par carte bancaire ou par prélèvement.
Comment envoyer les pièces par courriel ?
Numérisées au format PDF, en fichiers dont le total ne dépasse pas 20 mégaoctets, éventuellement compressés au format zip. Les services d'envoi de gros fichiers sont à proscrire : les agents n'y ont pas accès. Une pièce manquante entraîne systématiquement une demande de régularisation, qui allonge les délais de traitement.
Combien de temps faut-il pour obtenir le quitus ?
Selon la notice, le service prend en compte la demande le jour même ou le jour ouvré suivant sa réception, si le dossier est complet et sans anomalie. La demande complétée et signée par le service vous revient par courriel, ou vous est remise sur rendez-vous si vous l'avez envoyée par courrier ou déposée au guichet. Reportez le numéro de quitus, inscrit dans le cadre 8, sur la demande d'immatriculation.
Le quitus vaut-il validation du régime de TVA ?
Non. Le formulaire précise que la délivrance du certificat fiscal ne vaut pas prise de position formelle de l'administration sur le régime de TVA applicable. Le régime choisi, par exemple celui de la marge, peut toujours être remis en cause lors d'un contrôle fiscal. Une fausse déclaration expose à une rectification et à des sanctions fiscales et pénales.

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