Reçu des dons et versements effectués par les entreprises

Formulaire impots.gouv.fr n° 2041-MEC-SD · champs interactifs du PDF officiel : 65

Ce reçu est délivré par l'organisme bénéficiaire à l'entreprise donatrice : il atteste des dons en nature et des versements reçus au titre du mécénat d'entreprise.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le reçu est établi par l'organisme bénéficiaire des dons : il porte sa dénomination, son numéro SIREN ou RNA, son adresse et son objet, et lui fait cocher la catégorie dont il relève. Il identifie ensuite l'entreprise donatrice par sa dénomination, sa forme juridique et son numéro SIREN. Il porte un numéro d'ordre en tête et se referme sur la date et la signature.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Laisser vide le numéro d'ordre du reçu, que le formulaire prévoit en tête.
Confondre dons en nature et versements : le reçu les fait déclarer séparément avant d'en demander le total.
Cocher la catégorie de l'organisme sans donner les dates que le reçu réclame pour les organismes reconnus d'utilité publique.
Omettre la date ou la période au cours de laquelle les dons et versements ont été effectués.
Mélanger les deux identités : l'organisme bénéficiaire et l'entreprise donatrice ont chacun leur cadre et leur numéro.

Questions fréquentes

Qui remplit ce reçu ?

L'organisme bénéficiaire : c'est lui qui reconnaît avoir reçu les dons et versements, et qui date et signe. L'entreprise donatrice n'y est qu'identifiée, par sa dénomination, sa forme juridique et son numéro SIREN.

Que faut-il distinguer dans les sommes reçues ?

Le reçu sépare les dons en nature, dont la valeur est exprimée en euros, et les versements. Il demande ensuite le montant total des dons et versements reçus par l'organisme, ainsi que la date ou la période au cours de laquelle ils ont été effectués.

Quelles catégories d'organismes le reçu fait-il cocher ?

Il déroule une liste : les œuvres et organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Il demande ensuite de préciser s'il s'agit d'une association, d'une association ou fondation reconnue d'utilité publique, ou d'une fondation universitaire ou partenariale.

Que demande-t-il pour un organisme reconnu d'utilité publique ?

La date du décret qui l'a reconnu et celle de sa publication au Journal officiel. Pour une association des départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin dont la mission a été reconnue d'utilité publique, il demande la date de l'arrêté correspondant.

On la cherche aussi avec ces mots

mécénat d'entreprise
reçu fiscal entreprise
don en nature entreprise
versement mécénat
réduction impôt mécénat

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