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✦Douanes et fiscalité

Déclarer la plus-value d’un terrain à bâtir

Formulaire impots.gouv.fr n° 2048-TAB-SD

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (218 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de déclarer la cession d’un terrain à bâtir ou de certains terrains nus devenus constructibles, afin de calculer la plus-value et les prélèvements dus.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 218.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2048-TAB-SD — Déclarer la plus-value d’un terrain à bâtir

Formulaire impots.gouv.fr n° 2048-TAB-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration 2048-TAB-SD sert à déclarer la plus-value réalisée lors de la vente d'un terrain à bâtir, ou de droits sur un tel terrain, ainsi que les deux taxes propres aux terrains nus devenus constructibles. Elle est remplie et déposée par le notaire, au nom du vendeur : particulier, résident ou non, société non soumise à l'impôt sur les sociétés, ou organisme non résident. C'est le cas, par exemple, d'un couple qui vend une parcelle constructible héritée de ses parents. L'impôt et les prélèvements sociaux sont payés au moment de la vente, par l'intermédiaire du notaire.
2 pièces à réunir
  • Aucune : le notaire dépose la déclaration avec le paiement, à l'appui de la réquisition de publier l'acte.
  • Le vendeur lui fournit l'acte d'acquisition ou la déclaration de succession, et les justificatifs des frais, des travaux, de la voirie et des réseaux, qui augmentent le prix d'acquisition.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Remplir une ancienne version : pour une vente depuis le 21 février 2026, c'est celle de septembre 2026, cerfa 14968*13.
  • Oublier les frais de voirie, de réseaux et de distribution, qui augmentent le prix d'acquisition d'un terrain à bâtir.
  • Appliquer l'abattement de 60 % sans l'engagement de l'acheteur de construire des logements collectifs dans les 4 ans.
  • Oublier la taxe forfaitaire communale ou la taxe sur les terrains rendus constructibles quand elles sont dues.
  • Ne pas indiquer la date du document d'urbanisme qui a rendu le terrain constructible : elle commande les deux taxes.
  • Déposer une déclaration pour une plus-value nulle ou exonérée : aucune n'est à faire.

Questions fréquentes

Qui dépose la déclaration 2048-TAB-SD, et quand ?
Le notaire, dans le mois qui suit la date de l'acte de vente, au service chargé de la publicité foncière, avec le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. En Alsace-Moselle, elle est remise lors de l'enregistrement ; à Mayotte, à l'appui de la demande d'inscription au livre foncier.
Comment la plus-value est-elle imposée ?
À 19 % d'impôt sur le revenu pour un particulier, plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Un abattement pour durée de détention s'applique : pour l'impôt, 6 % par an de la 6e à la 21e année et 4 % la 22e, soit une exonération après 22 ans ; pour les prélèvements sociaux, 1,65 % par an de la 6e à la 21e année, 1,60 % la 22e puis 9 % par an, soit une exonération après 30 ans.
Quand n'y a-t-il pas de déclaration à faire ?
Quand la plus-value est nulle, ou qu'elle est exonérée par la durée de détention, au-delà de 30 ans, ou par une disposition expresse : par exemple pour certains retraités ou titulaires d'une carte d'invalidité aux revenus modestes, ou quand le prix de vente ne dépasse pas 15 000 euros.
Qu'est-ce que la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles ?
Une taxe que la commune, ou l'intercommunalité compétente, peut instituer sur la première vente d'un terrain nu devenu constructible par le plan local d'urbanisme ou la carte communale. Elle vaut 10 % de la base calculée sur la déclaration, ou, sans éléments de référence, 10 % des deux tiers du prix de vente.
Et la taxe sur les terrains rendus constructibles depuis 2010 ?
C'est une taxe nationale sur la première vente d'un terrain nu rendu constructible après le 13 janvier 2010, quand le prix dépasse 10 fois le prix d'acquisition actualisé : 5 % de la plus-value tant que ce rapport reste inférieur à 30, et 10 % sur la part qui excède 30 fois ce prix. Elle n'est pas due au-delà de 18 ans après le classement, et diminue de 10 % par année écoulée au-delà de la 8e.
Existe-t-il un abattement quand l'acheteur construit des logements ?
Oui : en zones tendues A, A bis ou B1, un abattement exceptionnel de 60 % s'applique si la vente découle d'une promesse signée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027 et intervient au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante, et si l'acheteur s'engage à construire dans les 4 ans des logements collectifs atteignant au moins 75 % du gabarit autorisé. La notice prévoit un taux de 85 % sous conditions supplémentaires.
Quels frais augmentent le prix d'acquisition ?
Les frais d'acquisition, pour leur montant réel ou forfaitairement 7,5 % du prix pour un achat, les dépenses d'amélioration du terrain, et les frais de voirie, de réseaux et de distribution, qu'ils aient été imposés ou non par la commune. Les justificatifs sont fournis à l'administration si elle les demande.
Peut-on remplir la déclaration 2048-TAB-SD à l'écran ?
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer pour l'imprimer et le signer. La version de septembre 2026, cerfa 14968*13, vaut pour les ventes conclues depuis le 21 février 2026.

On la cherche aussi avec ces mots

  • vente terrain constructible
  • terrain nu constructible
  • terrain devenu constructible
  • impôt vente terrain

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

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