Déclarer la plus-value lors de la cession d’un immeuble

Formulaire impots.gouv.fr n° 2048-IMM-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (228 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de déclarer la plus-value liée à la cession d’un immeuble ou de droits immobiliers autres qu’un terrain à bâtir et de calculer les impositions correspondantes.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 228.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le document concerne le cédant d’un immeuble ou de droits immobiliers autres qu’un terrain à bâtir. Il prévoit des rubriques relatives à l’identité du cédant, au bien cédé, à l’acquéreur, à l’origine de propriété et aux éléments de calcul de la plus-value. Lorsque le bien est détenu par une société ou un fonds de placement immobilier, le document prévoit des informations spécifiques. Il comprend aussi un cadre de désignation du représentant accrédité, incluant un engagement relatif à la représentation d’un vendeur non-résident ou d’associés ou porteurs de parts non-résidents.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Utiliser cette déclaration pour la cession d’un terrain à bâtir.
Oublier de renseigner la désignation du bien, les informations sur l’acquéreur ou l’origine de propriété.
Ne pas tenir compte du cas particulier d’un bien détenu par une société ou un fonds de placement immobilier.
Omettre le cadre relatif au représentant accrédité et à son engagement lorsqu’il est renseigné.

Questions fréquentes

Quels biens sont concernés par cette déclaration ?

Elle concerne les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.

Quelles informations faut-il renseigner sur la cession ?

Le document demande notamment la nature et la date du transfert de propriété, l’identité et l’adresse de l’acquéreur, la désignation du bien, son origine de propriété ainsi que les éléments servant à déterminer la plus-value.

Le formulaire prévoit-il un cas particulier pour les non-résidents ?

Oui. Il comprend un cadre de désignation du représentant accrédité pour représenter un vendeur non-résident ou des associés ou porteurs de parts non-résidents d’une société cédante ou d’un fonds de placement immobilier.

Que prévoit l’engagement du représentant accrédité ?

Le texte d’engagement prévoit notamment que le représentant accepte de représenter les personnes désignées et s’engage à acquitter le prélèvement exigible au titre de la cession, y compris en cas de contrôle ultérieur.