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✦Douanes et fiscalité

Opter pour le régime des plus-values sur objets d'art ou métaux précieux

Formulaire impots.gouv.fr n° 2092-SD · champs interactifs du PDF officiel : 61

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette déclaration permet au vendeur ou à l'exportateur de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité d'opter pour le régime général d'imposition de la plus-value plutôt que la taxe forfaitaire.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2092-SD — Opter pour le régime des plus-values sur objets d'art ou métaux précieux

Formulaire impots.gouv.fr n° 2092-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration 2092-SD sert au vendeur ou à l'exportateur de métaux précieux, de bijoux ou d'objets d'art, de collection ou d'antiquité qui choisit d'être imposé selon le régime général des plus-values des particuliers, au lieu de la taxe forfaitaire. Avec cette option, la taxe forfaitaire n'est pas due, mais la plus-value réellement réalisée est imposée. L'option est irrévocable. Elle peut être avantageuse pour un bien détenu depuis longtemps : la plus-value est réduite de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, et la cession est exonérée après vingt-deux ans.
3 pièces à réunir
  • Pour un bien détenu depuis moins de vingt-deux ans : la copie de l'acte ou de la facture d'acquisition, ou de la déclaration de donation ou de succession, qui justifie la date et le prix d'acquisition.
  • Pour un bien détenu depuis plus de vingt-deux ans : tout écrit qui prouve cette durée, comme un contrat d'assurance, une facture de restauration, un rapport d'expertise ou un titre de propriété ; un témoignage ne suffit pas.
  • Le paiement de l'impôt, à déposer en même temps que la déclaration.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Croire pouvoir revenir sur l'option : elle est irrévocable.
  • Opter sans pouvoir justifier la date et le prix d'acquisition d'un bien détenu depuis moins de vingt-deux ans.
  • Justifier une détention de plus de vingt-deux ans par un témoignage : il faut un écrit.
  • Déposer la déclaration plus d'un mois après la cession, ou sans le paiement.
  • Pour une exportation, attendre la douane : la déclaration se dépose avant les formalités douanières.
  • Se fier aux taux imprimés sur le formulaire de 2020 sans vérifier ceux en vigueur.

Questions fréquentes

Que change l'option de la déclaration 2092-SD ?
Au lieu de la taxe forfaitaire calculée sur le prix de vente, c'est la plus-value réelle qui est imposée, selon le régime de droit commun des plus-values des particuliers. L'option est irrévocable. Lorsqu'elle est exercée, l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la TVA n'est plus responsable des renseignements fournis par le vendeur, ni du calcul de la plus-value.
Comment se calcule la plus-value imposable ?
Le prix de cession, corrigé des sommes à ajouter et des frais admis en déduction, moins le prix d'acquisition ou la valeur déclarée lors d'une donation ou d'une succession, augmenté des frais d'acquisition et des frais de restauration. La plus-value brute est ensuite réduite de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième. Le formulaire liquide sur la plus-value nette l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Un bien détenu depuis plus de vingt-deux ans est-il imposé ?
Non, la cession est alors exonérée d'impôt sur la plus-value. Il suffit de prouver la durée de détention par un écrit ; vous n'avez pas à justifier la date exacte ni le prix d'acquisition, et la page 2 de la déclaration n'est pas à remplir.
Qui dépose la 2092-SD et dans quel délai ?
Dans le mois qui suit la cession, avec le paiement. Si un intermédiaire domicilié en France participe à la vente, ou si l'acheteur est assujetti à la TVA en France, c'est lui qui la dépose à son service des impôts des entreprises ; s'il est redevable de la TVA, il peut la déposer avec sa déclaration de TVA. Pour une exportation, l'exportateur ou l'intermédiaire la dépose avant les formalités de douane. Dans les autres cas, c'est le vendeur, auprès de son service des impôts.
Quels taux d'imposition s'appliquent ?
La version de 2020 du formulaire applique 19 % d'impôt sur le revenu, plus la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité aux taux en vigueur à cette date. Les taux des prélèvements sociaux ont pu changer depuis : vérifiez ceux qui s'appliquent à la date de votre cession auprès de votre service des impôts.
Comment payer l'impôt dû ?
Par carte bancaire, par virement, par chèque de banque à l'ordre du Trésor public, par chèque ordinaire jusqu'à 1 000 euros, ou en espèces jusqu'à 300 euros. Le total à payer figure en ligne 150 de la déclaration.
Quelle version du formulaire 2092-SD utiliser ?
La seule version proposée par le site des impôts est la 2092-SD de janvier 2020, cerfa n° 10251*18. C'est un formulaire obligatoire, prévu par l'article 150 VM du code général des impôts. Si les lignes ne suffisent pas, utilisez un état annexe sur le même modèle.

On la cherche aussi avec ces mots

  • taxe forfaitaire métaux précieux
  • vente objets d'art
  • vente antiquités
  • plus-value bijoux
  • régime général plus-value
  • exportation objets d'art

Sources officielles consultées

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