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✦Douanes et fiscalité

Établir le relevé des frais généraux de l'entreprise

Formulaire impots.gouv.fr n° 2067-SD

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (135 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce relevé récapitule, pour un exercice, les frais généraux d'une entreprise : rémunérations et avantages des personnes les mieux payées, cadeaux, frais de réception.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 135.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2067-SD — Établir le relevé des frais généraux de l'entreprise

Formulaire impots.gouv.fr n° 2067-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 2067-SD est le relevé des frais généraux prévu par l'article 54 quater du code général des impôts. Il concerne les sociétés qui exercent une activité industrielle ou commerciale et sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel, ainsi que les sociétés et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, dès que leurs frais dépassent l'un des seuils fixés par la notice, par exemple 540 000 euros de rémunérations pour les dix personnes les mieux payées, ou 3 000 euros de cadeaux. Établi en un seul exemplaire, il est joint à la déclaration de résultats, la 2031-SD ou la 2065-SD selon le cas.
2 pièces à réunir
  • Aucune pièce : le relevé lui-même est une annexe, à joindre à la déclaration de résultats n° 2031-SD ou n° 2065-SD.
  • Les montants des charges effectivement déduites des bénéfices de l'exercice, y compris celles restant à payer à la clôture, arrondis à l'euro le plus proche.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer le relevé séparément : il se joint à la déclaration de résultats 2031-SD ou 2065-SD.
  • Appliquer les anciens seuils de 300 000 et 150 000 euros pour les rémunérations, relevés en 2025.
  • Déclarer des cadeaux publicitaires de faible valeur, que le relevé exclut quand leur valeur unitaire ne dépasse pas 73 euros toutes taxes comprises par bénéficiaire.
  • Mélanger dans une même colonne les frais des véhicules et ceux des immeubles non affectés à l'exploitation : la notice les ventile en colonnes 7 et 8.
  • Porter des centimes, alors que les montants sont arrondis à l'unité la plus proche.

Questions fréquentes

À partir de quels seuils faut-il déposer le relevé 2067-SD ?
Dès qu'une catégorie dépasse son seuil : 540 000 ou 270 000 euros pour l'ensemble des rémunérations des dix ou cinq personnes les mieux rémunérées, selon que l'effectif dépasse ou non 200 salariés, ou 50 000 euros pour l'une d'elles ; 15 000 euros de frais de voyage et de déplacement de ces personnes ; 30 000 euros pour leurs véhicules et autres biens, et les immeubles non affectés à l'exploitation ; 3 000 euros de cadeaux ; 6 100 euros de frais de réception, restaurants et spectacles compris.
Les seuils ont-ils changé récemment ?
Oui : les seuils des rémunérations des personnes les mieux payées, auparavant de 300 000 et 150 000 euros, sont passés à 540 000 et 270 000 euros pour les relevés déposés à partir du 2 février 2025, selon l'arrêté du 28 janvier 2025.
Qui sont les personnes les mieux rémunérées ?
Les dix ou cinq personnes dont les rémunérations globales, directes ou indirectes, remboursements de frais compris, ont été les plus importantes sur la période, à l'exclusion de celles imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour leur activité dans l'entreprise. Les gérants majoritaires de SARL ou les conseils qui travaillent de façon exclusive et permanente pour l'entreprise peuvent en faire partie. L'entreprise peut aussi les désigner d'après l'exercice précédent, en le mentionnant au cadre C.
Les montants sont-ils ceux de la DSN ?
Pas forcément : la déclaration sociale de l'employeur ne retient que les salaires, avantages et indemnités perçus, alors que le relevé reprend les charges effectivement déduites des bénéfices imposables, y compris celles restant à payer à la clôture de l'exercice. Aucun abattement pour frais professionnels ne doit être appliqué aux rémunérations déclarées.
Que risque-t-on à ne pas produire le relevé ?
L'absence de production du relevé entraîne l'application des amendes prévues à l'article 1763 du code général des impôts, rappelle la notice.
Quelle version du formulaire 2067-SD utiliser ?
Le relevé 2067-SD de 2026, cerfa n° 11093*27, avec sa notice n° 50497#10 imprimée à la suite. Il comprend trois cadres : A pour les frais des personnes les mieux rémunérées, B pour les cadeaux et les frais de réception, C pour les éléments de référence, dont les bénéfices imposables de l'exercice et de l'exercice précédent.

On la cherche aussi avec ces mots

  • frais de réception
  • cadeaux entreprise
  • dirigeants mieux rémunérés
  • rémunérations élevées
  • avantages dirigeants

Sources officielles consultées

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