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✦Douanes et fiscalité

Déclarer un contrat de prêt

Formulaire impots.gouv.fr n° 2062 · champs interactifs du PDF officiel : 95

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce formulaire déclare à l'administration fiscale un contrat de prêt, en identifiant l'emprunteur, le prêteur et les conditions de remboursement.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 96.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2062 — Déclarer un contrat de prêt

Formulaire impots.gouv.fr n° 2062, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 2062 est la déclaration de contrat de prêt : il signale à l'administration fiscale un prêt d'argent entre particuliers ou entre une personne et une société, par exemple un prêt familial, quand son montant, intérêts non compris, dépasse 5 000 euros. Le contrat peut être écrit ou oral. En règle générale, c'est l'emprunteur qui déclare ; si un intermédiaire intervient dans la conclusion du contrat ou la rédaction de l'acte, c'est à lui de le faire. Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires. Cette obligation est prévue par l'article 242 ter 3 du code général des impôts.
2 pièces à réunir
  • Aucune pièce n'est à joindre ; s'il y a plusieurs prêteurs ou emprunteurs, ou plusieurs prêts de moins de 5 000 euros dont le total dépasse ce seuil : l'annexe 2062-A, datée et signée, remplie entièrement.
  • Si le remboursement s'étale sur plus de dix ans : la suite de l'échéancier sur papier libre, daté et signé.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Oublier de déclarer un prêt familial de plus de 5 000 euros parce qu'aucun contrat écrit n'a été signé : un prêt oral est aussi concerné.
  • Remplir le cadre des parties quand il y a plusieurs prêteurs ou emprunteurs, au lieu de l'annexe 2062-A.
  • Laisser vide le taux d'intérêt, même nul.
  • Croire que l'enregistrement du contrat dispense de la déclaration 2062 : les deux démarches sont indépendantes.
  • Déposer la déclaration à part alors qu'elle accompagne la déclaration annuelle de revenus ou de résultats.

Questions fréquentes

À partir de quel montant faut-il déclarer un prêt avec le formulaire 2062 ?
Pour tout contrat de prêt d'un montant supérieur à 5 000 euros, hors intérêts. Plusieurs prêts de moins de 5 000 euros conclus la même année au nom d'un même emprunteur ou d'un même prêteur doivent aussi être déclarés si leur total dépasse 5 000 euros, avec l'annexe 2062-A.
Quand et où déposer la déclaration ?
Un particulier la dépose avec sa prochaine déclaration annuelle de revenus, en ligne sur impots.gouv.fr ou en l'envoyant à son service des impôts des particuliers. Un professionnel la dépose avec sa prochaine déclaration annuelle de résultats, auprès de son service des impôts des entreprises. Un intermédiaire l'adresse à la direction des finances publiques dont il relève, dès la rédaction du contrat et au plus tard le 15 février de l'année qui suit la conclusion du prêt.
Que faut-il indiquer sur le prêt ?
La date, le montant principal, la durée en années et le taux d'intérêt, puis l'échéancier : pour chaque année, le principal à rembourser et les intérêts exigibles. Le formulaire identifie aussi le déclarant, l'emprunteur et le prêteur, particulier ou personne morale, en lettres majuscules.
Faut-il aussi enregistrer le contrat de prêt ?
Ce n'est pas obligatoire. L'enregistrement auprès du service de l'enregistrement donne date certaine au contrat, c'est-à-dire qu'il prouve sa date et son existence en cas de contestation, par exemple lors d'une succession. Il coûte 125 euros, selon l'article 680 du code général des impôts, et reste indépendant du dépôt de la 2062.
Que risque-t-on sans déclaration ?
Une déclaration absente, tardive, incomplète ou inexacte peut entraîner les sanctions des articles 1729 B et 1783 B du code général des impôts. Une erreur de bonne foi peut toutefois être corrigée sans pénalité, au titre du droit à l'erreur.
Quelle version du formulaire 2062 utiliser ?
Le formulaire 2062, cerfa n° 10142*08, avec sa notice 2062-NOT au verso, seule version proposée par le site des impôts. Il se date et se signe.

On la cherche aussi avec ces mots

  • contrat emprunt
  • prêt d'argent
  • remboursement prêt
  • emprunteur prêteur
  • déclaration prêt impôts

Sources officielles consultées

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