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✦Douanes et fiscalité

Notifier son appartenance au champ des obligations déclaratives internationales

Formulaire impots.gouv.fr n° 2065-INT-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (50 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire obligatoire indique à l'administration fiscale le rôle qu'une entité française joue dans la déclaration pays par pays de son groupe, et sa position au regard de l'imposition minimale mondiale des groupes.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 50.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2065-INT-SD — Notifier son appartenance au champ des obligations déclaratives internationales

Formulaire impots.gouv.fr n° 2065-INT-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La notice le dit : les entités françaises appartenant à un groupe multinational dont une entité est soumise au dépôt de la déclaration pays par pays doivent remplir le premier cadre, et chacune ne renseigne que le paragraphe qui correspond à sa situation — société tête de groupe soumise au dépôt, société tête de groupe ayant désigné une autre entité, entité désignée par la tête de groupe, ou entité qui n'est ni l'une ni l'autre. Le second cadre est réservé aux entités entrant dans le champ de l'imposition minimale mondiale des groupes. Le formulaire demande à chaque fois l'exercice fiscal de référence, avec ses dates d'ouverture et de clôture.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Remplir plusieurs paragraphes du cadre pays par pays alors qu'un seul correspond à votre situation.
  • Désigner une autre entité pour souscrire la déclaration pays par pays sans donner son nom, son adresse et son numéro d'identification fiscale.
  • Oublier les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice de l'entité mère ultime, que le formulaire réclame quand vous n'en êtes pas une.
  • Ne pas cocher la case de sortie du champ alors que vous y étiez au titre de l'exercice précédent.
  • Croire qu'une entité désignée peut déposer le relevé de liquidation au titre de la règle d'inclusion du revenu, alors que chaque entité mère redevable doit le faire elle-même.

Questions fréquentes

Ce formulaire se dépose-t-il seul ?
Non : la notice précise qu'il peut être déposé en annexe des déclarations de résultats, qu'il s'agisse de l'impôt sur les sociétés, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles ou des revenus fonciers.
Faut-il remplir tous les paragraphes ?
Non. La notice est explicite : chaque entité ne remplit que le paragraphe correspondant à sa situation.
Que demande le cadre sur l'imposition minimale mondiale ?
De cocher si vous êtes dans son champ d'application, ou si vous en sortez au titre de l'exercice déclaré ; puis si vous êtes l'entité mère ultime ou une entité constitutive — auquel cas il faut nommer l'entité mère ultime, son État ou territoire, son numéro d'identification fiscale et les dates de son exercice.
Qui dépose la déclaration d'informations et le relevé de liquidation ?
Le formulaire fait cocher si vous les déposez vous-même ; sinon, il demande de désigner l'entité constitutive qui le fait à votre place, avec son nom, son État ou territoire et son numéro d'identification fiscale. Il précise qu'au titre de la règle d'inclusion du revenu, chaque entité mère redevable dépose elle-même son relevé de liquidation et s'acquitte du montant dû.
Que faire si la situation a changé depuis l'exercice précédent ?
Le formulaire prévoit des cases de sortie : ne plus être dans le champ de l'imposition minimale mondiale, ne plus déposer la déclaration d'informations, ou ne plus déposer de relevé de liquidation.

On la cherche aussi avec ces mots

  • déclaration pays par pays
  • impôt minimum mondial
  • groupe multinational
  • entité française groupe
  • fiscalité internationale groupe

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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