Déclaration des sociétés immobilières de copropriété

Formulaire impots.gouv.fr n° 2071-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (213 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration annuelle est souscrite par les sociétés immobilières de copropriété pour l'immeuble ou le groupe d'immeubles qu'elles détiennent.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 213.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2071-SD — Déclaration des sociétés immobilières de copropriété — Formulaire impots.gouv.fr n° 2071-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire est présenté comme obligatoire. Il identifie le redevable et le déclarant, avec le SIRET du principal établissement, l'adresse du déclarant et celle du siège social si elle diffère, l'identité et la qualité du représentant, puis l'adresse de l'immeuble ou du groupe d'immeubles qui fait l'objet de la déclaration.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Déposer un seul exemplaire alors que le document en demande deux.
Envoyer la déclaration ailleurs qu'au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement.
Oublier les dates du permis de construire et de l'achèvement de la construction.
Reporter les recettes et les charges sans reprendre les lignes de la déclaration et de ses annexes, dont le formulaire indique la provenance.

Questions fréquentes

Où et comment déposer la déclaration ?

Le document demande de la déposer en double exemplaire auprès du service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement, avant la date limite qu'il indique.

Que faut-il dire de la société ?

Sa forme juridique, l'adresse de son siège social et celle de l'année précédente en cas de changement, le lieu d'établissement où est tenue la comptabilité, le montant du capital et le nombre d'actions ou de parts.

Faut-il nommer les comptables ?

Oui : le formulaire demande les nom et adresse du ou des experts ou comptables dont le déclarant a utilisé les services, en précisant s'ils font ou non partie du personnel salarié de la société.

Quelles données sur l'immeuble ?

La date de délivrance du permis de construire et la date d'achèvement de la construction, puis un récapitulatif des recettes brutes encaissées, des autres revenus sociaux et du total des charges, repris des lignes de la déclaration et de ses annexes.