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✦Douanes et fiscalité

Payer le solde d'impôt sur les sociétés

Formulaire impots.gouv.fr n° 2572-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (125 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce relevé liquide l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées dus au titre de l'exercice, puis y impute les créances de l'entreprise, classées selon qu'elles sont reportables ou restituables.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 125.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2572-SD — Payer le solde d'impôt sur les sociétés

Formulaire impots.gouv.fr n° 2572-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le relevé s'adresse à la société redevable de l'impôt sur les sociétés : il ouvre sa dénomination, son adresse, son numéro SIREN et les dates de son exercice social, et signale en tête les nouveautés du millésime.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Porter une créance dans la mauvaise famille : c'est elle qui décide si le reliquat se reporte, se restitue, ou se perd.
  • Sauter la rubrique de nouveautés que le relevé ouvre en tête, et qu'il faut lire avant de remplir.
  • Renseigner un montant d'impôt sans sa base ni son taux, que chaque ligne du calcul demande.
  • Employer ce relevé pour un acompte : il liquide le solde de l'exercice.
  • Le PDF ne porte aucun champ cliquable : il faut l'imprimer et le remplir à la main.

Questions fréquentes

Comment l'impôt brut est-il établi ?
Ligne par ligne, chacune avec sa base, son taux et son montant : l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, celui au taux réduit, l'impôt sur les plus-values nettes, et un autre impôt à taux particulier. Leur somme donne le total brut.
Comment les créances sont-elles classées ?
En trois familles : celles qui ne sont ni reportables ni restituables, celles qui sont reportables, et celles qui sont restituables au titre de l'exercice. Le classement commande ce qu'il advient d'une créance non consommée.
Quelles créances ne sont ni reportables ni restituables ?
Les crédits d'impôt sur valeurs mobilières imputables sur l'impôt sur les sociétés, les crédits d'impôt étrangers autres que ceux-là, la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos, et une ligne ouverte aux créances non répertoriées.
Quelles créances sont reportables ?
Les réductions d'impôt au titre du mécénat, pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, et pour le prêt à taux zéro mobilité ; puis, parmi celles qui sont aussi restituables, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, celui pour investissement en Corse, le report en arrière de déficits, le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt recherche collaborative.
Quelles créances sont restituables sans report ?
Le crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise, le crédit pour le rachat d'une entreprise par ses salariés, le crédit d'impôt famille, les crédits d'impôt pour la production d'œuvres cinématographiques et phonographiques, et celui en faveur de l'agriculture biologique.

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