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✦Douanes et fiscalité

Calculer la taxe due par les employeurs de main-d'œuvre étrangère

Formulaire impots.gouv.fr n° 2859-FC-SD · champs interactifs du PDF officiel : 271

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette fiche d'aide au calcul chiffre, travailleur par travailleur, la taxe due par l'employeur qui embauche un salarié étranger ou accueille un salarié détaché en France.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2859-FC-SD — Calculer la taxe due par les employeurs de main-d'œuvre étrangère

Formulaire impots.gouv.fr n° 2859-FC-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La fiche 2859-FC-SD aide l'employeur qui embauche un travailleur étranger, ou accueille un salarié détaché, lors de sa première admission au séjour en France, à calculer la taxe prévue à l'article L.436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. On y inscrit chaque embauche de l'année : nature et durée du contrat, date d'embauche, premier jour d'activité en France et salaire brut mensuel. Elle sert par exemple à une entreprise du bâtiment qui recrute un ouvrier qualifié venu d'un pays hors de l'Union européenne. Elle est facultative et ne se dépose pas : le total se déclare avec la TVA.
3 pièces à réunir
  • Aucune : la fiche est facultative et ne se dépose pas avec la déclaration de TVA.
  • Pour chaque embauche : nom et prénom du salarié, nature du contrat de travail, date d'embauche, date du premier jour d'activité professionnelle en France, durée du contrat en mois et salaire brut mensuel.
  • Pour les contrats permanents ou temporaires, le montant du SMIC brut mensuel en vigueur à la date d'exigibilité de la taxe.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Joindre la fiche à la déclaration de TVA : elle est facultative et ne se dépose pas.
  • Retenir la date d'embauche au lieu du premier jour d'activité en France pour fixer le mois d'exigibilité.
  • Oublier le SMIC brut mensuel à la date d'exigibilité pour un contrat permanent ou temporaire, alors que le montant dépend du rapport entre le salaire et le SMIC.
  • Compter la taxe d'un saisonnier une seule fois, alors qu'elle est due pour chaque mois d'activité, même incomplet.
  • Taxer l'embauche d'un ressortissant de l'Espace économique européen ou d'un titulaire du « passeport talents », qui n'y sont pas soumis.
  • Inscrire un salaire net : la fiche et le barème raisonnent en salaire brut mensuel.
  • Déclarer la taxe sur la TVA du mois d'embauche, au lieu de la déclaration de janvier ou du premier trimestre de l'année suivante.

Questions fréquentes

Faut-il envoyer la fiche 2859-FC-SD aux impôts ?
Non : elle est proposée à titre facultatif, ne constitue pas une déclaration et ne se dépose pas avec la déclaration de TVA. Elle sert à calculer le montant de la taxe, qui se déclare ensuite chaque année, à terme échu, sur les formulaires de TVA.
Sur quel formulaire déclarer la taxe ?
Au régime réel normal de TVA, sur l'annexe 3310 A de la déclaration déposée au titre du mois de janvier ou du premier trimestre de l'année qui suit l'exigibilité. Au régime simplifié, de TVA ou agricole, sur la déclaration annuelle 3517 de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. L'employeur qui n'est pas redevable de la TVA utilise aussi l'annexe 3310 A, au plus tard le 25 février de l'année suivante. Tout se fait en ligne, auprès du service des impôts des entreprises du siège ou du principal établissement.
Combien coûte la taxe ?
Selon le barème de la notice de 2025 : pour un contrat de plus de trois mois et de moins de douze mois, 74 euros si le salaire brut mensuel ne dépasse pas le SMIC, 210 euros entre 1 et 1,5 SMIC, 300 euros au-delà. Pour un contrat de douze mois ou plus, 55 % du salaire brut mensuel, dans la limite de 2,5 fois le SMIC. Pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral, 72 euros ; pour un saisonnier, 50 euros par mois d'activité ; pour un assistant de langue, rien. Le total est arrondi à l'euro le plus proche.
Quand la taxe est-elle due ?
À la fin du mois au cours duquel le travailleur étranger ou le salarié détaché commence son activité professionnelle en France. C'est la date du premier jour d'activité, et non la date d'embauche, qui fixe ce mois. Pour un saisonnier, la taxe est due pour chaque mois d'activité salariée, complet ou incomplet.
Qui n'a pas à payer la taxe ?
Les particuliers employeurs, les employeurs de ressortissants de l'Union européenne relevant d'un régime transitoire, et les organismes de recherche ou d'enseignement supérieur agréés qui embauchent pour plus de trois mois un étranger pour mener des recherches ou enseigner. La taxe n'est pas due non plus pour les ressortissants de l'Espace économique européen, de Suisse, de Monaco, d'Andorre ou de Saint-Marin, pour les titulaires d'une carte pluriannuelle « passeport talents » ou « salarié détaché ICT », pour ceux dont le titre de séjour donne de plein droit accès au travail, ni pour certaines activités de trois mois au plus fixées par décret.
Comment indiquer une durée de contrat qui n'est pas un nombre entier de mois ?
En décimales, arrondies au centième : un contrat de six mois et dix jours s'inscrit 6,33 dans la colonne de la durée du contrat de travail.
Peut-on remplir la fiche 2859-FC-SD à l'écran ?
Oui : le PDF officiel, cerfa n° 16304*02, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous. Vérifiez chaque montant avec le barème avant de reporter le total sur la déclaration de TVA.

On la cherche aussi avec ces mots

  • embauche salarié étranger
  • salarié détaché
  • travailleurs étrangers
  • taxe employeur étranger
  • coût embauche étranger

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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