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✦Douanes et fiscalité

Calculer la taxe annuelle sur les émissions de CO2 des véhicules

Formulaire impots.gouv.fr n° 2857-FC-SD · champs interactifs du PDF officiel : 1634

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette fiche d'aide au calcul recense les véhicules de tourisme affectés à l'entreprise et détermine, véhicule par véhicule, la taxe annuelle due sur leurs émissions de dioxyde de carbone.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2857-FC-SD — Calculer la taxe annuelle sur les émissions de CO2 des véhicules

Formulaire impots.gouv.fr n° 2857-FC-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 2857-FC-SD est la fiche d'aide au calcul de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme. Cette taxe frappe les véhicules de tourisme affectés par une entreprise à son activité économique : ceux qu'elle possède ou loue, mais aussi les véhicules personnels de ses salariés ou dirigeants quand elle leur rembourse des frais kilométriques. Elle s'ajoute à la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. La fiche recense les véhicules, avec leur immatriculation, leurs émissions de CO2 ou leur puissance, leur période et leur proportion d'affectation, puis calcule la taxe véhicule par véhicule. Elle ne constitue pas une déclaration et n'a pas à être envoyée.
3 pièces à réunir
  • Aucune : la fiche se conserve et peut servir d'état récapitulatif à présenter à l'administration.
  • Le certificat d'immatriculation de chaque véhicule : le niveau d'émissions de CO2 se lit dans sa case V.7, la puissance administrative en chevaux fiscaux dans la case P.6.
  • Pour les véhicules des salariés ou dirigeants : le nombre de kilomètres remboursés dans l'année.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer la fiche aux impôts comme une déclaration : la taxe se déclare sur l'annexe 3310 A ou la CA12.
  • Oublier les véhicules personnels des salariés dont l'entreprise rembourse les kilomètres.
  • Appliquer l'abattement de 15 000 euros aux véhicules de l'entreprise : il ne vaut que pour les véhicules des salariés ou dirigeants.
  • Confondre la date de première immatriculation et celle de première immatriculation en France.
  • Compter une année pleine pour un véhicule acquis ou cédé en cours d'année : la taxe est proratisée.

Questions fréquentes

Où déclarer la taxe calculée avec la 2857-FC-SD ?
Sur les formulaires de TVA. Au régime réel normal, ou pour une entreprise non redevable de la TVA, sur l'annexe 3310 A de la déclaration de TVA déposée en janvier qui suit l'année d'imposition, les non-redevables ayant jusqu'au 25 janvier. Au régime simplifié, la taxe de 2025 se déclare sur le formulaire 3517, la déclaration annuelle CA12.
Quels véhicules sont exonérés ?
Notamment les véhicules accessibles en fauteuil roulant, les véhicules dont la source d'énergie est l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux, et ceux affectés à certaines activités exonérées de TVA ou à des usages particuliers listés par la notice. Les véhicules qui ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique ne sont pas taxables.
Comment se calcule le tarif ?
Depuis le 1er janvier 2024, par un barème progressif : chaque fraction des émissions de CO2 a son tarif marginal, selon le barème WLTP ou NEDC, ou à défaut chaque fraction de puissance administrative. Le tarif annuel est ensuite proratisé selon la durée d'affectation du véhicule dans l'année et, en cas d'usages mixtes, selon la proportion d'affectation à l'entreprise.
Comment traiter les véhicules personnels des salariés ?
Une rubrique leur est réservée : la taxe est modulée par un coefficient pondérateur selon le nombre de kilomètres remboursés par l'entreprise. Le montant obtenu pour l'ensemble de ces véhicules bénéficie ensuite d'un abattement de 15 000 euros pour quatre trimestres, qui ne s'applique pas aux véhicules possédés ou loués par l'entreprise.
Pourquoi deux dates d'immatriculation ?
La fiche distingue la date de première immatriculation et celle de première immatriculation en France, et sépare les véhicules homologués selon la méthode WLTP ou ayant fait l'objet d'une réception communautaire des autres : le barème applicable en dépend.
Quelle version de la fiche 2857-FC-SD utiliser ?
Celle de décembre 2025, cerfa n° 16238*04, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, avec sa notice 2857-FC-NOT-SD n° 52374#04, qui donne les barèmes et le coefficient pondérateur.

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  • taxe véhicules société
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  • flotte automobile entreprise
  • véhicules tourisme société
  • barème CO2 véhicule

Sources officielles consultées

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