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✦Douanes et fiscalité

Déclarer le prélèvement sur des dividendes payés par un établissement étranger

Formulaire impots.gouv.fr n° 2778-DIV-SD

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (30 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration sert à liquider et à payer le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux dus sur des revenus distribués encaissés auprès d'une personne établie hors de France.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 30.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2778-DIV-SD — Déclarer le prélèvement sur des dividendes payés par un établissement étranger

Formulaire impots.gouv.fr n° 2778-DIV-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration 2778-DIV-SD sert à payer chaque mois, sur des dividendes ou d'autres revenus distribués versés par un établissement situé hors de France, le prélèvement forfaitaire de 12,8 % et les prélèvements sociaux prévus à l'article 117 quater du code général des impôts. Elle concerne le contribuable domicilié en France, sauf si l'établissement payeur européen qu'il a mandaté la dépose pour lui. Elle sert par exemple à un salarié qui détient des actions d'une société américaine sur un compte-titres ouvert aux États-Unis. Le prélèvement est un acompte : il s'impute ensuite sur l'impôt sur le revenu.
4 pièces à réunir
  • Le paiement des sommes dues, qui accompagne obligatoirement la déclaration.
  • Le relevé de l'établissement payeur : date d'encaissement, montant brut, impôt retenu à l'étranger et crédit d'impôt prévu par la convention fiscale.
  • Pour une déclaration globale d'un établissement payeur européen lié par une convention à l'administration fiscale française, l'état récapitulatif.
  • Pour un assuré qui relève d'un régime européen de sécurité sociale, le justificatif de son affiliation, à produire sur demande.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Laisser passer le 15 du mois qui suit l'encaissement : la déclaration et le paiement vont ensemble.
  • Calculer sur le montant net encaissé sans ajouter le crédit d'impôt prévu par la convention fiscale.
  • Appliquer l'ancien total de 17,2 % de prélèvements sociaux, alors que la notice de 2026 retient 18,6 %.
  • Oublier la ligne 2BH sur la déclaration de revenus, ce qui fait payer deux fois les prélèvements sociaux.
  • Oublier de reporter le prélèvement ligne 2CK, où il s'impute sur l'impôt.
  • Écrire les centimes, alors que la déclaration se fait en euros entiers.
  • Remplir le cadre du déclarant quand on dépose soi-même la déclaration.

Questions fréquentes

Qui doit déposer la déclaration 2778-DIV-SD ?
Le contribuable domicilié en France qui encaisse des revenus distribués payés par un établissement établi hors de France, si le revenu fiscal de référence de son foyer, l'avant-dernière année, atteint 50 000 euros pour une personne seule, ou 75 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Un établissement payeur de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peut la déposer à sa place s'il en a reçu le mandat.
Quand déposer la déclaration ?
Dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui où les revenus ont été encaissés, avec le paiement. Une déclaration porte sur un mois d'encaissement : des dividendes reçus en mai se déclarent et se paient au plus tard le 15 juin.
Combien faut-il payer ?
12,8 % de prélèvement forfaitaire et, selon la notice de 2026, 18,6 % de prélèvements sociaux : 10,6 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. La base est le montant brut : la somme encaissée, après l'impôt retenu dans le pays d'origine, augmentée du crédit d'impôt prévu par la convention fiscale, sans déduction de frais.
Où envoyer la déclaration et comment payer ?
Au service des impôts dont dépend votre domicile si vous la déposez vous-même ; à la recette des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents si c'est l'établissement payeur européen mandaté. Le paiement se fait en euros, en numéraire, par chèque barré à l'ordre du Trésor public ou par virement à la Banque de France, les frais bancaires restant à votre charge.
Que reporter sur la déclaration de revenus ?
Les revenus déclarés se reportent sur la déclaration 2042 de l'année d'encaissement : ligne 2DC pour les dividendes de sociétés établies dans un pays lié à la France par une convention d'assistance, ligne 2TS pour les autres revenus distribués et les jetons de présence, et aussi ligne 2BH, pour ne pas payer deux fois les prélèvements sociaux. Le prélèvement payé s'inscrit ligne 2CK : il s'impute sur l'impôt, et l'excédent est remboursé.
Et sous les seuils de revenu ?
Le foyer dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros, ou à 75 000 euros pour un couple, n'est pas soumis au prélèvement forfaitaire de 12,8 % sur ces revenus payés hors de France. Les dividendes restent déclarés et imposés sur la déclaration annuelle de revenus.
Un assuré d'un autre pays européen paie-t-il la CSG ?
Non : la personne qui relève de la sécurité sociale d'un autre État européen et n'est pas à la charge d'un régime obligatoire français ne paie ni CSG ni CRDS sur ses produits de placement, seulement le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Elle doit pouvoir en produire le justificatif sur demande.
Peut-on remplir la déclaration 2778-DIV-SD à l'écran ?
Le PDF officiel de 2026, cerfa n° 12568*14, n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer pour l'imprimer, le dater et le signer.

On la cherche aussi avec ces mots

  • revenus distribués étranger
  • prélèvements sociaux dividendes
  • flat tax dividendes
  • pfu dividendes
  • dividendes hors de france

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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