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Demander une copie de documents du Livre foncier à Mayotte

Formulaire impots.gouv.fr n° 3236 · champs interactifs du PDF officiel : 112

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette demande obtient de la conservation de la propriété immobilière une copie de titres immatriculés au Livre foncier, ou d'actes et de décisions judiciaires qui y sont inscrits.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3236 — Demander une copie de documents du Livre foncier à Mayotte

Formulaire impots.gouv.fr n° 3236, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 3236 de Mayotte permet d'obtenir de la conservation de la propriété immobilière de Mamoudzou la copie de titres immatriculés au Livre foncier, ou d'actes et de décisions judiciaires qui y sont inscrits. À Mayotte, les droits sur les immeubles sont inscrits au Livre foncier ; ailleurs, la copie se demande au service de publicité foncière avec le formulaire 3236-SD. Il sert par exemple à l'acheteur d'un terrain qui veut la copie du titre immatriculé de la parcelle avant de signer. La demande est datée et signée, et la conservation certifie sa réponse.
3 pièces à réunir
  • Le paiement du coût indiqué : le nombre de copies multiplié par le tarif unitaire. Un défaut de paiement fait refuser la demande.
  • Pour chaque document : sa nature, la date de la formalité et la référence de la formalité ou du titre, avec une feuille de suite au-delà de trois documents.
  • Le cas échéant, le numéro et la date de dépôt de la demande de renseignements qui a précédé.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Oublier de dater et de signer : le formulaire en fait un motif de refus.
  • Écrire le nom ou la dénomination en minuscules, alors que le formulaire les veut en majuscules.
  • Demander plus de trois documents sans la feuille de suite prévue.
  • Désigner un document sans la date ni la référence de la formalité ou du titre.
  • Déposer un seul exemplaire alors que la réponse est attendue par courrier.
  • Utiliser ce formulaire hors de Mayotte, où la copie se demande avec le 3236-SD.

Questions fréquentes

Quels documents peut-on demander avec le formulaire 3236 de Mayotte ?
La copie de titres immatriculés du Livre foncier, et la copie d'actes et de décisions judiciaires inscrits sur le Livre foncier. Le formulaire fait cocher l'une ou l'autre nature, puis désigner chaque document.
Où déposer la demande, et en combien d'exemplaires ?
À la conservation de la propriété immobilière de Mamoudzou : en deux exemplaires si vous souhaitez une réponse par courrier, en un seul si vous la souhaitez par courriel. Indiquer votre courriel autorise l'administration à vous répondre par ce canal.
Comment désigner les documents ?
Par leur nature, la date de la formalité et la référence de la formalité ou du titre. Le formulaire prévoit trois lignes ; au-delà de trois documents, utilisez la feuille de suite, qui reprend votre identité.
Combien coûte une copie ?
Le coût est le nombre de copies demandées multiplié par le tarif unitaire que le service applique ; il porte ensuite sa quittance et les références d'encaissement sur la demande. Une demande sans paiement est refusée.
Pourquoi la demande peut-elle être refusée ?
Pour un défaut de paiement, une demande non signée ou non datée, une demande irrégulière en la forme, ou un autre motif que la conservation indique. La signature est obligatoire, et le nom ou la dénomination sociale s'écrit en majuscules.
Que répond la conservation ?
Elle certifie qu'il n'existe aucun document dans sa documentation, ou elle joint les copies demandées avec un état qui en compte les pages. La réponse est datée et signée à Mamoudzou par le responsable de la conservation de la propriété immobilière.
Peut-on remplir le formulaire 3236 à l'écran ?
Oui : le PDF officiel de février 2026, cerfa n° 13808*04, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; il reste à le dater et à le signer, la signature étant obligatoire.

On la cherche aussi avec ces mots

  • titre foncier mayotte
  • propriété immobilière mayotte
  • acte immobilier mayotte
  • conservation foncière mayotte
  • décision judiciaire foncière

Sources officielles consultées

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