Demander la copie de documents publiés avant 1956

Formulaire impots.gouv.fr n° 3231-SD · champs interactifs du PDF officiel : 184

Cette demande obtient du service de publicité foncière la copie de documents publiés avant l'ouverture du fichier immobilier, désignés par leur nature, les personnes ou les immeubles concernés.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La demande est souscrite par celui qui a besoin d'une copie de documents anciens : elle ouvre son identité, son adresse, son courriel et son téléphone, et se termine par une signature que le formulaire rend obligatoire. Elle se dépose auprès du service de publicité foncière du lieu où sont situés les biens sur lesquels portent les renseignements.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Déposer un seul exemplaire alors que la réponse est attendue par courrier.
Dépasser le nombre de lignes de l'une des trois listes sans utiliser la feuille de suite.
Oublier la signature, que le formulaire marque comme obligatoire.
Confondre cette demande avec celle qui porte sur la période postérieure : chacune a son imprimé.
Demander un envoi postal sans mesurer que le courriel dispense des frais d'expédition.

Questions fréquentes

Comment désigner ce que l'on cherche ?

Par trois voies que le formulaire ouvre côte à côte : la désignation des documents eux-mêmes, l'identification des personnes concernées, et la désignation des immeubles.

Combien d'exemplaires faut-il déposer ?

Deux si la réponse est souhaitée par courrier, un seul si elle est souhaitée par courriel.

Que faire au-delà des lignes prévues ?

Le formulaire renvoie à une feuille de suite, dont il fixe le seuil de déclenchement pour chacune des trois listes : documents, personnes, immeubles.

Comment le coût est-il établi ?

Par des frais d'expédition comptés par bordereau d'inscription et par document demandé, nuls lorsque l'envoi se fait par courriel. La notice détaille les tarifs.

Que peut décider le service ?

Le cadre qui lui est réservé prévoit la restitution de la demande, le constat d'une demande irrégulière, ou la réponse du service de publicité foncière.