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✦Logement et urbanisme

Demander le relevé des formalités publiées avant 1956

Formulaire impots.gouv.fr n° 3230-SD · champs interactifs du PDF officiel : 103

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette demande obtient du service de publicité foncière le relevé des formalités publiées au nom de personnes désignées, pour la période antérieure à l'ouverture du fichier immobilier.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 187.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3230-SD — Demander le relevé des formalités publiées avant 1956

Formulaire impots.gouv.fr n° 3230-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La demande 3230-SD permet d'obtenir le relevé des formalités publiées au nom d'une ou plusieurs personnes pour la période antérieure au 1er janvier 1956, c'est-à-dire avant l'ouverture du fichier immobilier. Elle sert par exemple à retrouver les ventes, donations ou hypothèques publiées au nom d'un ancêtre ou d'un ancien propriétaire. Elle se dépose au service de publicité foncière du lieu où se trouvent les biens recherchés, et chaque personne identifiée est facturée. Pour obtenir ensuite la copie des documents eux-mêmes, c'est un autre formulaire, la 3231-SD.
2 pièces à réunir
  • Le paiement : 5 euros par personne identifiée, plus 2 euros de frais d'envoi pour une réponse par courrier, rien pour une réponse par courriel.
  • Si vous recherchez plus de cinq personnes : la feuille de suite du formulaire.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer la demande au service de son domicile : c'est celui du lieu de situation des biens.
  • Désigner une personne sans sa date et son lieu de naissance.
  • Oublier de dater et de signer : la demande est refusée.
  • Ne pas joindre le paiement : une provision absente ou insuffisante entraîne le refus.
  • Déposer un seul exemplaire en demandant une réponse par courrier : il en faut deux.
  • Chercher au service de publicité foncière des registres versés aux archives départementales : la demande vous est alors restituée.

Questions fréquentes

À quoi sert la demande 3230-SD ?
À obtenir, pour des personnes que vous désignez, la liste des formalités publiées avant le 1er janvier 1956 : pour chacune, le registre, le volume et le numéro, la date et la nature de la formalité, et le service de publicité foncière compétent à l'époque. Pour la période postérieure, ce sont les demandes de renseignements ordinaires, comme la 3233-SD.
Combien coûte la demande de relevé des formalités anciennes ?
5 euros par personne identifiée, plus 2 euros de frais d'expédition pour une réponse par courrier ; l'envoi par courriel est gratuit. Vous pouvez payer par carte bancaire, par virement, par chèque à l'ordre du Trésor public jusqu'à 1 000 euros, par chèque de banque au-delà, ou en espèces jusqu'à 300 euros. Les tarifs sont détaillés dans la notice 3241-NOT-SD.
Combien d'exemplaires de la 3230-SD déposer ?
Deux exemplaires si vous souhaitez une réponse par courrier, un seul si vous souhaitez une réponse par courriel. Indiquer votre adresse électronique autorise l'administration à vous répondre par courriel.
Comment désigner les personnes recherchées ?
Pour une personne physique : son nom en majuscules, ses prénoms dans l'ordre de l'état civil, sa date et son lieu de naissance. Pour une personne morale : sa dénomination en majuscules, son siège social et son numéro SIREN ; pour une association ou un syndicat, la date et le lieu de la déclaration ou du dépôt des statuts. Au-delà de cinq personnes, utilisez la feuille de suite.
Que peut répondre le service de publicité foncière ?
Il peut vous transmettre les formalités trouvées, ou indiquer qu'aucune information ne figure dans sa documentation. Il peut aussi vous restituer la demande si cette documentation n'est plus conservée par le service : il vous indique alors le service départemental d'archives où la consulter. Enfin, il refuse une demande irrégulière : personnes mal désignées, demande non signée ou non datée, paiement absent ou insuffisant.
Quelle version du formulaire 3230-SD utiliser ?
La version de février 2026, cerfa n° 11272*08. La notice 3241-NOT-SD aide à remplir les demandes de renseignements hypothécaires et donne les tarifs.

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  • historique immobilier
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  • publicité foncière ancienne
  • actes immobiliers anciens

Sources officielles consultées

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