Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Logement et urbanisme

Demander la copie de documents publiés depuis 1956

Formulaire impots.gouv.fr n° 3236-SD · champs interactifs du PDF officiel : 58

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette demande obtient du service de publicité foncière la copie de documents publiés depuis l'ouverture du fichier immobilier : bordereaux d'inscription, saisies, publications.

Remplir avec PlumeRemplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Remplir pour plusieurs personnesUtilise l'IA : compte dans les pages d'IA de votre offre
Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3236-SD — Demander la copie de documents publiés depuis 1956

Formulaire impots.gouv.fr n° 3236-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 3236-SD permet à toute personne d'obtenir du service de publicité foncière la copie intégrale de documents publiés depuis le 1er janvier 1956. Il s'agit surtout des actes qui transmettent la propriété d'un immeuble, vente, donation, partage ou transmission par décès, des bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours, des règlements de copropriété et des états descriptifs de division. Le service certifie les copies qu'il délivre. Il sert par exemple au copropriétaire qui veut le règlement de copropriété de son immeuble, ou à l'héritier qui cherche l'acte d'achat d'une maison familiale.
3 pièces à réunir
  • Le paiement du coût total calculé sur le formulaire : une provision absente ou insuffisante fait refuser la demande.
  • Pour chaque document : le service de publicité foncière compétent à la date de la formalité, la nature du document, la date de la formalité, son volume et son numéro.
  • Si vous connaissez son numéro de traitement, la demande de renseignements 3233-SD qui a donné ces références.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer un seul exemplaire alors que la réponse est attendue par courrier.
  • Oublier la date ou la signature, qui font refuser la demande.
  • Désigner un document sans son volume et son numéro.
  • Indiquer le service de publicité foncière d'aujourd'hui au lieu de celui qui était compétent à la date de la formalité.
  • Utiliser ce formulaire pour un document publié avant 1956, qui relève du 3231-SD.
  • Oublier les frais d'expédition dans le total quand la réponse est attendue par courrier.
  • Payer en numéraire plus de 300 euros, ou par chèque ordinaire plus de 1 000 euros.

Questions fréquentes

À quoi sert le formulaire 3236-SD ?
À obtenir la copie intégrale de documents publiés depuis le 1er janvier 1956 et conservés par le service de publicité foncière : actes de vente, de donation, de partage ou de transmission par décès, bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours, règlements de copropriété et états descriptifs de division. Tout usager peut en faire la demande, et le service certifie les copies délivrées.
Combien coûte une copie ?
Selon la notice 3241-NOT-SD de février 2026 : 15 euros par document publié, 30 euros par état descriptif de division ou règlement de copropriété, 6 euros par bordereau d'inscription. S'y ajoutent 2 euros de frais d'expédition par document et 1 euro par bordereau, sauf si la réponse est envoyée par courriel. Par exemple, un acte de vente et un règlement de copropriété reçus par courriel coûtent 45 euros.
Où déposer la demande, et en combien d'exemplaires ?
Au service de publicité foncière du lieu de situation des biens : en deux exemplaires si vous voulez la réponse par courrier, en un seul si vous la voulez par courriel. Indiquer votre courriel autorise le service à vous répondre par ce canal.
Comment désigner chaque document ?
Par le service de publicité foncière compétent à la date de la formalité, avec son numéro SAGES ou son nom, puis la nature du document, la date de la formalité, son volume et son numéro. Le numéro SAGES, de sept caractères, figure sur les états-réponses des demandes 3233-SD ou 3240-SD ; ses deux ou trois premiers caractères sont le numéro du département.
Comment payer ?
Par carte bancaire, par virement, par chèque à l'ordre du Trésor public jusqu'à 1 000 euros, par chèque de banque au-delà, ou en numéraire jusqu'à 300 euros. Le formulaire fait cocher le mode choisi.
Et si je ne connais pas les références du document ?
Demandez d'abord des renseignements avec le formulaire 3233-SD, sur une personne ou sur un immeuble : l'état-réponse donne les références des formalités publiées. Dans les douze mois, la demande complémentaire 3240-SD, qui rappelle le numéro de traitement de la première, permet aussi d'obtenir les copies.
Et pour un document publié avant 1956 ?
Il se demande avec le formulaire 3231-SD, et, si vous n'en connaissez pas les références, d'abord avec la demande de relevé des formalités 3230-SD. Si le service ne détient plus ces documents, il vous indique le service départemental d'archives où les consulter.
Peut-on remplir le 3236-SD à l'écran ?
Oui : le PDF officiel de février 2026, cerfa n° 11187*07, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; il reste à le dater et à le signer, la signature étant obligatoire.

On la cherche aussi avec ces mots

  • titre propriété
  • relevé hypothécaire
  • état hypothécaire
  • saisie immobilière publiée
  • bordereau inscription hypothèque

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

À voir aussi

Formulaire officielNotice 3241-NOT-SD : choisir sa demande de renseignements hypothécairesFormulaire officielFormulaire 3236 de Mayotte : copie de documents du Livre foncier

Vous accompagnez quelqu'un ?

Plume pour ceux qui remplissent des dossiers pour d'autres :

Notaires et offices notariaux

Découvrir des formulaires similaires

Demander la copie de documents publiés avant 1956

impots.gouv.fr n° 3231-SD

Demander le relevé des formalités publiées avant 1956

impots.gouv.fr n° 3230-SD

Demander des renseignements au service de publicité foncière

impots.gouv.fr n° 3233-SD

Demander des renseignements hypothécaires à Mayotte

impots.gouv.fr n° 3233

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites