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Demander des renseignements au service de publicité foncière

Formulaire impots.gouv.fr n° 3233-SD · champs interactifs du PDF officiel : 129

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette demande interroge le service de publicité foncière sur les formalités publiées au nom de personnes désignées ou sur des immeubles désignés, et en obtient un relevé.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3233-SD — Demander des renseignements au service de publicité foncière

Formulaire impots.gouv.fr n° 3233-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 3233-SD sert à demander au service de publicité foncière l'état des formalités publiées depuis 1956 sur un immeuble ou au nom d'une personne : ventes, hypothèques, saisies, servitudes. C'est ce qu'on appelle couramment un état hypothécaire. Il sert par exemple à un acheteur qui veut vérifier qu'une maison n'est pas grevée d'une hypothèque, à un créancier qui cherche les biens de son débiteur, ou à un héritier qui reconstitue un patrimoine. Il se dépose au service de publicité foncière du lieu où se trouvent les biens.
2 pièces à réunir
  • Le paiement des frais au dépôt : 12 euros par personne ou par immeuble, ou pour une demande portant à la fois sur des personnes et des immeubles 12 euros plus 5 euros par personne au-delà de trois et 2 euros par immeuble au-delà de cinq, plus 2 euros d'envoi par courrier.
  • Une feuille de suite, si la demande porte sur plus de trois personnes ou plus de cinq immeubles.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer un seul exemplaire alors que la réponse est attendue par courrier.
  • Écrire les noms et les communes en minuscules, ou les prénoms dans un autre ordre que l'état civil.
  • Tasser plus de trois personnes ou plus de cinq immeubles dans le cadre au lieu d'utiliser la feuille de suite.
  • Oublier les références cadastrales ou le numéro de lot de copropriété.
  • Déposer sans paiement suffisant, ou sans signer ni dater.

Questions fréquentes

Où et en combien d'exemplaires déposer le 3233-SD ?
Au service de publicité foncière du lieu où se trouvent les biens : en deux exemplaires si vous voulez la réponse par courrier, en un seul si vous la voulez par courriel. Indiquer votre courriel autorise l'administration à vous répondre ainsi, et l'envoi est alors gratuit.
Combien coûte une demande de renseignements hypothécaires ?
Selon le formulaire de février 2026, 12 euros par personne ou par immeuble. Pour une demande qui vise à la fois des personnes et des immeubles, 12 euros, plus 5 euros par personne au-delà de trois et 2 euros par immeuble au-delà de cinq. S'ajoutent 2 euros de frais d'expédition, rien pour une réponse par courriel. La notice 3241-NOT-SD détaille les tarifs.
Comment payer ?
Par carte bancaire, par virement, par chèque à l'ordre du Trésor public jusqu'à 1 000 euros, par chèque de banque au-delà, ou en espèces jusqu'à 300 euros. Une provision absente ou insuffisante fait refuser le dépôt.
Quelle période couvre la réponse ?
Dans le cas général, du 1er janvier 1956, ou de la date de rénovation du cadastre pour une demande portant seulement sur des immeubles, jusqu'à la date de réception de la demande ; pour une demande portant seulement sur des personnes, jusqu'à la date de mise à jour du fichier. Vous pouvez choisir une autre période, ou limiter la réponse sur un immeuble au dernier propriétaire connu.
Comment désigner les personnes et les immeubles ?
Les personnes physiques par leur nom en majuscules, leurs prénoms dans l'ordre de l'état civil, leur date et leur lieu de naissance ; les sociétés par leur dénomination, leur siège et leur SIREN. Les immeubles par leur commune, leur adresse, leurs références cadastrales et, s'il y a lieu, leur numéro de lot de copropriété ou de division en volumes. Toute erreur ou imprécision dégage la responsabilité de l'État.
Pourquoi un dépôt peut-il être refusé ?
Pour une désignation insuffisante des personnes ou des immeubles, une provision absente ou insuffisante, ou une demande non signée ou non datée. Pour prolonger plus tard une réponse déjà reçue, il existe une demande complémentaire, le 3240-SD.
Peut-on remplir le 3233-SD à l'écran ?
Oui : le PDF officiel de février 2026, cerfa n° 11194*07, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; il reste à le dater et à le signer, la signature étant obligatoire.

On la cherche aussi avec ces mots

  • état hypothécaire
  • conservation hypothèques
  • propriété immobilière
  • actes immobiliers publiés
  • relevé hypothécaire
  • recherche propriétaire

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

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