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✦Douanes et fiscalité

Payer un acompte de TVA au régime simplifié

Formulaire impots.gouv.fr n° 3514-SD · champs interactifs du PDF officiel : 23

Cet avis sert à déclarer et à payer un acompte de TVA au régime simplifié, à en demander la modulation ou la suspension, ou à solliciter le remboursement d'un crédit de TVA sur investissements.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 31.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3514-SD — Payer un acompte de TVA au régime simplifié

Formulaire impots.gouv.fr n° 3514-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L'avis s'adresse à l'entreprise imposée à la TVA au régime simplifié. Il porte l'identification du destinataire, l'adresse de l'établissement lorsqu'elle en diffère, le numéro de dossier et sa clé, le code du service, le régime, le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro d'identification de l'établissement, ainsi que l'adresse du service où l'avis doit être déposé.
1 pièce à réunir
  • L'imprimé de demande d'imputation, lorsque le paiement se fait par imputation

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ignorer la dispense : sous le seuil que le document fixe, il faut renvoyer l'avis avec la mention « Dispense de paiement », et non le laisser sans réponse.
  • Payer par imputation sans joindre l'imprimé que le document désigne.
  • Établir un chèque non barré, ou à un autre ordre que le Trésor public.
  • Minorer un acompte sans passer par les lignes de modulation ou de suspension que la notice indique, au risque de la majoration annoncée.
  • Déposer l'avis après la date portée en tête, à côté de l'adresse du service.

Questions fréquentes

Peut-on être dispensé d'acompte ?
Oui. Le document l'explique : il n'y a pas d'acompte à payer pendant l'exercice en cours lorsque la TVA due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de celle relative aux immobilisations, reste sous le seuil qu'il fixe. Il faut alors renvoyer l'avis complété de la mention « Dispense de paiement ».
Peut-on moduler ou suspendre un acompte ?
Oui. La notice décrit deux voies : estimer que la taxe finalement due sur la prochaine déclaration annuelle sera différente, ou demander la suspension d'un acompte — chacune renvoyant à des lignes précises de l'avis.
Peut-on demander un remboursement ?
Oui, pour un crédit de TVA sur investissements : l'avis ouvre une rubrique où indiquer le montant sollicité.
Comment payer ?
Par virement bancaire, par imputation — il faut alors joindre l'imprimé que le document nomme —, ou par chèque barré établi impérativement à l'ordre du Trésor public.
Que risque-t-on en cas de retard ?
Le document prévient : tout retard, défaut de paiement ou minoration indue entraîne l'application d'une majoration sur le montant de l'acompte.

On la cherche aussi avec ces mots

  • acompte TVA entreprise
  • crédit TVA investissement
  • remboursement TVA investissement
  • modulation acompte TVA
  • avance TVA entreprise

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