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✦Douanes et fiscalité

Demander le remboursement forfaitaire de TVA comme exploitant agricole

Formulaire impots.gouv.fr n° 3520-SD · champs interactifs du PDF officiel : 134

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette demande ouvre le remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA, à partir du détail de leurs ventes et des acheteurs qui les ont réglées.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 155.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3520-SD — Demander le remboursement forfaitaire de TVA comme exploitant agricole

Formulaire impots.gouv.fr n° 3520-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 3520-SD permet à un exploitant agricole qui n'est pas soumis à la TVA de demander le remboursement forfaitaire : une somme calculée par l'État sur ses ventes à des acheteurs redevables de la TVA, à l'export ou dans un autre pays de l'Union, pour compenser la TVA qu'il a payée sur ses achats sans pouvoir la récupérer. Il concerne par exemple un éleveur ou un céréalier au régime forfaitaire qui vend sa récolte à une coopérative ou à un négociant. La demande se fait chaque année, pour les sommes encaissées l'année précédente.
2 pièces à réunir
  • Un relevé d'identité bancaire, impérativement, pour le virement : pas de chèque barré. Pour un compte joint entre époux dont l'épouse est la bénéficiaire, ajoutez à la main son prénom sur le relevé.
  • Les justificatifs des ventes, dont la notice 3520 NOT rappelle la liste : la demande en relève les documents, acheteur par acheteur. Gardez un second exemplaire de la demande comme copie.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Joindre un chèque barré au lieu d'un relevé d'identité bancaire.
  • Oublier le numéro SIRET de l'exploitation, obligatoire.
  • Compter des ventes à des particuliers ou à des acheteurs non redevables de la TVA en France.
  • Oublier de déduire les attestations délivrées à d'autres exploitants au forfait.
  • Reporter les centimes : les montants s'arrondissent à l'euro le plus proche.

Questions fréquentes

Avant quelle date déposer la demande 3520-SD ?
Avant le 1er mars de l'année qui suit celle des encaissements, au service des impôts compétent, pour être remboursé rapidement. La demande reste recevable jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit les encaissements.
Quels taux de remboursement s'appliquent ?
Le formulaire de décembre 2024 applique 5,59 % aux ventes d'œufs, d'animaux de basse-cour, de lait, de céréales, d'oléagineux et de protéagineux, et 4,43 % aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie. D'autres colonnes accueillent les autres produits et les produits de l'ostréiculture.
Quelles ventes ouvrent droit au remboursement ?
Les ventes en France à des acheteurs redevables de la TVA, les exportations et les livraisons dans un autre État de l'Union à un assujetti, à certaines personnes morales ou à un exploitant au régime forfaitaire de ce pays. Les ventes d'animaux importés n'y ouvrent pas droit.
Comment remplir le détail des ventes ?
Pour chaque acheteur, son nom et son adresse et les sommes qu'il a payées, colonne par colonne. Des totaux bruts, on déduit les attestations que vous avez vous-même délivrées à d'autres exploitants au forfait ; les totaux nets donnent le montant ouvrant droit au remboursement. Les montants s'arrondissent à l'euro, sans centimes.
Qui ne peut plus demander le remboursement forfaitaire ?
L'exploitant soumis à la TVA, de plein droit ou sur option. Il le devient obligatoirement au 1er janvier de l'année suivante quand la moyenne de ses recettes sur les deux années civiles précédentes dépasse 46 000 euros.
Qu'indiquer sur l'exploitation ?
Le nom et le prénom de l'exploitant ou la dénomination, l'adresse du siège, le numéro SIRET, obligatoire, le numéro de TVA intracommunautaire s'il en a un, la nature des activités agricoles et, pour un exploitant individuel seulement, sa date et son lieu de naissance.
Peut-on remplir le formulaire 3520-SD à l'écran ?
Oui : le PDF officiel de décembre 2024, millésime 2025, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous. Il reste à l'imprimer, le signer et l'envoyer avec le relevé d'identité bancaire.

On la cherche aussi avec ces mots

  • exploitant agricole non imposé
  • ventes agricoles
  • acheteurs produits agricoles
  • forfait TVA agricole
  • TVA non récupérée agricole

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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