Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Douanes et fiscalité

Demander le remboursement de TVA pour un assujetti étranger

Formulaire impots.gouv.fr n° 3559-BIS-SD · champs interactifs du PDF officiel : 287

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette demande permet à une entreprise étrangère, par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un mandataire fiscal ponctuel, d'obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a supportée en France.

Remplir avec PlumeRemplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Remplir pour plusieurs personnesUtilise l'IA : compte dans les pages d'IA de votre offre
Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3559-BIS-SD — Demander le remboursement de TVA pour un assujetti étranger

Formulaire impots.gouv.fr n° 3559-BIS-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 3559-BIS-SD sert à une entreprise étrangère, non établie en France, à se faire rembourser la TVA supportée en France quand elle n'y réalise que des opérations exonérées ou dispensées de paiement : importations immédiatement suivies d'une livraison intracommunautaire exonérée, ou sorties d'entrepôt ou de régime suspensif immédiatement suivies d'une exportation ou d'une livraison intracommunautaire exonérée. La demande passe par un représentant fiscal ponctuel ou un mandataire désigné pour ces opérations. C'est le cas, par exemple, d'un négociant italien qui importe des marchandises par Le Havre et les livre aussitôt en Allemagne. Elle s'adresse au service de remboursement de la TVA, à Noisy-le-Grand.
2 pièces à réunir
  • Les factures et les documents d'importation qui portent la TVA demandée, dont le formulaire fait indiquer le nombre.
  • Un relevé d'identité bancaire, si l'adresse complète de la banque n'est pas portée sur le formulaire.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Indiquer le montant dans une autre monnaie que l'euro.
  • Remplir le montant en chiffres sans le reprendre en lettres, ou l'arrondir autrement qu'à l'euro le plus proche.
  • Oublier le numéro d'identification intracommunautaire du représentant ponctuel, demandé en tête.
  • Envoyer la demande sans les factures et documents d'importation, ou sans en indiquer le nombre.
  • Utiliser ce formulaire pour d'autres opérations que celles qu'il vise.
  • Laisser la période floue : l'année et le trimestre doivent être indiqués.

Questions fréquentes

Qui peut utiliser le formulaire 3559-BIS-SD ?
Un assujetti étranger non établi en France qui n'y réalise que des importations immédiatement suivies d'une livraison intracommunautaire exonérée, ou des sorties d'entrepôt ou de régime fiscal suspensif immédiatement suivies d'une exportation ou d'une livraison intracommunautaire exonérée, selon les articles 291-III-4° et 277 A II-4 du code général des impôts. Il agit par un représentant fiscal ponctuel ou un mandataire.
Où envoyer la demande ?
Au service de remboursement de la TVA, 10 rue du Centre, TSA 60015, 93465 Noisy-le-Grand Cedex. Le formulaire donne aussi son téléphone, le 01 72 95 20 31, de 9 h à 16 h. Indiquez s'il s'agit d'une première demande.
Comment indiquer la période et le montant ?
Indiquez l'année et cochez le trimestre concerné, ou la case de l'année entière. Le montant total se porte obligatoirement en euros, en chiffres puis en lettres, arrondi à l'euro le plus proche ; il reprend le total du relevé détaillé du cadre 10.
Que contient le relevé du cadre 10 ?
Une ligne par facture ou document d'importation : le nom, le numéro de TVA s'il est connu et l'adresse du fournisseur ou du prestataire, la date et le numéro de la facture ou du document, la nature du bien ou du service, et le montant de TVA dont le remboursement est demandé.
Comment le remboursement est-il versé ?
Par virement en euros sur le compte indiqué : IBAN, nom du titulaire, code BIC et adresse de la banque, ou code ABA pour une banque aux États-Unis. Un relevé d'identité bancaire peut remplacer l'adresse de la banque.
Que déclare l'entreprise en signant ?
Que les biens ou services ont servi à ses besoins d'assujetti, en précisant la nature et la date de l'opération ; qu'elle a donné un mandat exprès au représentant ponctuel ; qu'elle n'a réalisé que les opérations cochées ; et que les renseignements sont sincères. Elle s'engage à reverser toute somme indûment perçue.
Ce formulaire vaut-il pour toute entreprise étrangère ?
Non : il est réservé aux assujettis non établis en France qui n'y réalisent que les opérations exonérées ou dispensées qu'il cite. Pour d'autres situations, d'autres procédures de remboursement de la TVA existent ; renseignez-vous auprès du service de remboursement avant de déposer.
Peut-on remplir le formulaire 3559-BIS-SD à l'écran ?
Oui : le PDF officiel, cerfa n° 10633*07 de février 2019, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; il reste à le signer et à l'envoyer avec les factures.

On la cherche aussi avec ces mots

  • TVA entreprise étrangère
  • remboursement TVA france
  • représentant fiscal TVA
  • mandataire fiscal TVA
  • récupération TVA en france

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Découvrir des formulaires similaires

Comprendre le remboursement de la TVA française à un assujetti européen

impots.gouv.fr n° 3560-A-SD

Comprendre le remboursement de la TVA française à un assujetti hors Union européenne

impots.gouv.fr n° 3560-B-SD

Demander le remboursement forfaitaire de TVA comme exploitant agricole

impots.gouv.fr n° 3520-SD

Demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique

impots.gouv.fr n° 2846-SD

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites