Demande de remboursement partiel de la ticpe exploitants de taxis

L’exploitant de taxis qui remplit la demande est identifié comme le titulaire de l’autorisation de stationnement ou la société titulaire ; le document précise aussi le cas du propriétaire de l’autorisation ou du locataire-gérant. S’il exerce en région parisienne ou détient au moins une autorisation délivrée dans cette région, il adresse la demande au service chargé des remboursements des exploitants de taxis d’Île-de-France, dépendant de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Île-de-France ; dans les autres cas, il s’adresse au bureau de douane compétent.

Le formulaire demande son nom et son prénom ou la raison sociale de sa société, sa date et son lieu de naissance s’il s’agit d’une personne physique, son adresse et son numéro SIREN. Il faut aussi renseigner la personne à contacter, avec son téléphone, sa télécopie et son adresse électronique.

Pour chaque région d’achat, le tableau distingue les volumes de gazole et de supercarburant acquis en France et demande le taux régional utilisé pour le calcul. Les volumes doivent être indiqués sans décimale ; le tableau prévoit également le résultat du remboursement.

Le signataire certifie l’exactitude des mentions et s’engage à présenter les factures de carburant acheté en France ainsi que les justificatifs des éléments déclarés. Les factures et autres justificatifs liés aux véhicules sont à présenter par autorisation de stationnement et par véhicule. Il s’engage aussi à reverser le remboursement aux locataires qui supportent l’achat du carburant et lui ont donné mandat.

Le bloc « Réservé au bureau de douane » est destiné à l’administration : il comporte l’enregistrement de la demande, un cachet indiquant la date et la validation du chef de service.