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✦Douanes et fiscalité

Demander le remboursement de TVA quand on loue en France sans y être établi

Formulaire impots.gouv.fr n° 3562-SD · champs interactifs du PDF officiel : 22

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette demande permet à un propriétaire loueur non établi en France d'obtenir le remboursement de la TVA qu'il a supportée, et de reverser le cas échéant une fraction de celle qu'il a déduite.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3562-SD — Demander le remboursement de TVA quand on loue en France sans y être établi

Formulaire impots.gouv.fr n° 3562-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 3562-SD permet à un propriétaire qui n'est pas établi en France, et n'est pas assujetti à la TVA dans son pays, de se faire rembourser la TVA payée sur ses dépenses quand il loue des locaux à l'exploitant d'un établissement d'hébergement. C'est cet exploitant, identifié à la TVA en France, qui acquitte la TVA due sur les loyers. Il sert par exemple à un particulier domicilié en Belgique qui loue un appartement de résidence de tourisme à son exploitant par un bail de neuf ans. Le même formulaire sert à reverser une partie de la TVA récupérée quand le bien est vendu ou change d'usage.
5 pièces à réunir
  • Les copies de toutes les factures portant la TVA dont le remboursement est demandé, par exemple l'acte d'acquisition du bien loué et les factures de travaux.
  • Le contrat passé avec l'exploitant de l'établissement d'hébergement.
  • Si un tiers dépose la demande, le mandat qui l'y autorise, joint à la première demande ou à chaque changement de mandataire.
  • Les coordonnées du compte bancaire qui recevra le virement : nom et qualité du titulaire, IBAN et BIC.
  • En cas de reversement, une lettre qui explique les modalités et le calcul de la régularisation.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Établir la demande en plusieurs exemplaires, alors que la notice n'en veut qu'un.
  • Demander moins de 150 euros, ce qui n'est recevable qu'en cas de cessation d'activité.
  • Laisser passer le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du crédit de TVA.
  • Oublier de reverser une fraction de la TVA quand le bien est vendu ou devient un logement personnel.
  • Louer à un exploitant qui ne rend pas au moins trois des prestations prévues, ce qui ferme le droit à remboursement.
  • Faire déposer la demande par un mandataire sans mandat antérieur, ou sous seing privé au-delà de 5 300 euros.
  • Oublier de dater et de signer le cadre V.

Questions fréquentes

Qui peut utiliser le formulaire 3562-SD ?
La personne qui n'est pas établie en France et n'est pas assujettie à la TVA dans son État d'établissement, et qui loue en France des locaux nus, meublés ou garnis à l'exploitant d'un établissement d'hébergement. L'exploitant, identifié à la TVA en France, acquitte lui-même la TVA sur les loyers ; le loueur, qui ne dépose pas de déclaration de TVA, récupère par ce formulaire la taxe payée sur ses dépenses.
Quelles conditions la location doit-elle remplir ?
Celles de l'article 261 D 4° c du code général des impôts : un contrat d'au moins neuf ans avec l'exploitant d'un établissement d'hébergement à caractère hôtelier qui accueille des touristes et qui fournit, en plus du logement, au moins trois prestations parmi le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Quelles dépenses ouvrent droit au remboursement ?
La TVA payée sur l'acquisition du local loué, sur les travaux réalisés pour l'activité de location et, plus largement, sur toutes les dépenses grevées de TVA qui se rattachent à cette activité.
Quand déposer la demande 3562-SD ?
Une fois par an, pour le crédit de TVA constaté à la fin de chaque année civile : au cours du mois de janvier, et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit. Le remboursement n'est accordé qu'à partir de 150 euros, sauf en cas de cessation d'activité.
Où envoyer la demande ?
En un seul exemplaire, au service des impôts des entreprises du lieu de situation de l'immeuble. Si cette règle désigne plusieurs services, au service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents. Le propriétaire de plusieurs meublés imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux s'adresse au service du lieu de l'immeuble qui réalise le chiffre d'affaires le plus élevé.
Un tiers peut-il déposer la demande à ma place ?
Oui, avec un mandat exprès, établi ou enregistré avant la date de la demande, et joint à la première demande ou à chaque changement de mandataire. Si le remboursement est versé au représentant pour une somme supérieure à 5 300 euros, ce mandat doit être un acte authentique ; en deçà, un acte sous seing privé suffit.
Le remboursement est-il définitif ?
Non : si l'immeuble est vendu ou cesse de servir à des opérations taxées, par exemple parce qu'il devient un logement personnel, il faut prévenir le service et reverser une fraction de la TVA déduite. Le reversement se fait sur la 3562 déposée en janvier de l'année qui suit l'événement. La régularisation court sur vingt ans : un vingtième de la TVA déduite, multiplié par le nombre d'années restant à courir, puis par la variation du coefficient de déduction.
Peut-on remplir le 3562-SD à l'écran ?
Oui : le PDF officiel de janvier 2025, cerfa n° 14743*05, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; il reste à le dater et à le signer, au cadre V.

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Sources officielles consultées

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