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✦Douanes et fiscalité

Déclarer un compte ouvert, détenu ou clos à l'étranger

Formulaire impots.gouv.fr n° 3916 · champs interactifs du PDF officiel : 104

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette déclaration fait connaître à l'administration fiscale un compte bancaire ou un compte d'actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger, ou un contrat de capitalisation souscrit hors de France.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 104.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3916 — Déclarer un compte ouvert, détenu ou clos à l'étranger

Formulaire impots.gouv.fr n° 3916, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration 3916 sert au contribuable qui réside en France à déclarer chaque année aux impôts les comptes bancaires qu'il a ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, ses comptes d'actifs numériques ouverts auprès de plateformes étrangères, et ses contrats d'assurance-vie ou de capitalisation souscrits hors de France. Elle couvre aussi les comptes des membres de son foyer fiscal et ceux sur lesquels il n'a qu'une procuration. C'est le cas, par exemple, d'une frontalière qui a gardé un compte en Belgique, ou d'un épargnant qui a ouvert un compte chez une banque en ligne étrangère. Elle accompagne la déclaration de revenus, en ligne si celle-ci se fait en ligne.
1 pièce à réunir
  • Aucune pièce : munissez-vous des références de chaque compte ou contrat, soit son numéro, ses dates d'ouverture et de clôture, le nom et l'adresse de l'établissement, et pour un contrat, sa valeur de rachat au 1er janvier.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne déclarer que les comptes encore ouverts : un compte clos dans l'année se déclare aussi.
  • Oublier les comptes d'actifs numériques ouverts sur une plateforme étrangère.
  • Croire qu'une simple procuration dispense de déclarer : le bénéficiaire déclare aussi le compte.
  • Joindre une 3916 papier alors que la déclaration de revenus est faite en ligne : elle se remplit alors en ligne.
  • Oublier les comptes des autres membres du foyer fiscal.
  • Cocher un usage personnel pour un compte qui sert aussi à l'activité professionnelle.

Questions fréquentes

Qui doit remplir la déclaration 3916 ?
Toute personne physique, association ou société n'ayant pas la forme commerciale, domiciliée ou établie en France, pour chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger dans l'année, y compris par un membre du foyer fiscal ou sur procuration. Les associations et sociétés non commerciales la joignent à leur déclaration de résultats.
Quels comptes faut-il déclarer ?
Les comptes bancaires, courants, d'épargne ou autres ; les comptes d'actifs numériques ouverts auprès d'une plateforme établie à l'étranger, désignés par leur numéro ou l'adresse électronique d'ouverture ; les contrats de capitalisation et placements de même nature, comme l'assurance-vie, souscrits hors de France. Un compte clos dans l'année se déclare aussi, avec sa date de clôture.
Quand et comment la déposer ?
Avec la déclaration de revenus, dans le même délai. Si vous déclarez vos revenus en ligne, la 3916 se remplit aussi en ligne, grâce au parcours proposé depuis 2021. Sur papier, elle se joint à la 2042, datée et signée par les déclarants et les titulaires des comptes.
Que risque-t-on en ne déclarant pas un compte ?
Une amende de 1 500 euros par compte bancaire non déclaré, portée à 10 000 euros si l'État concerné n'a pas conclu avec la France de convention permettant l'accès aux renseignements bancaires. Pour un compte d'actifs numériques : 750 euros par compte non déclaré, ou 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros par déclaration ; 1 500 et 250 euros si la valeur de ces comptes dépasse 50 000 euros dans l'année.
Que remplir quand on a seulement une procuration ?
Le bénéficiaire d'une procuration sur un compte ouvert à l'étranger, pour lui-même ou pour un autre résident, remplit aussi le cadre 6 sur le titulaire du compte, personne physique ou morale. Le formulaire conseille de prévenir le titulaire, qui doit lui-même déclarer le compte.
Comment indiquer l'usage du compte ?
En cochant usage personnel exclusivement, usage professionnel exclusivement ou usage mixte. Si vous, ou un membre de votre foyer, exercez une activité qui donne lieu à une déclaration de résultats, le formulaire demande aussi la forme juridique, la dénomination, le SIRET et l'adresse de l'entreprise.
Que déclarer pour une assurance-vie souscrite à l'étranger ?
La désignation et la référence du contrat, l'organisme d'assurance et la succursale qui accorde la couverture, les rachats et les versements de primes de l'année, et la valeur de rachat ou le capital garanti au 1er janvier de l'année déclarée.
Peut-on remplir la déclaration 3916 à l'écran ?
Oui : le PDF officiel, 3916-3916-BIS, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous. Si vous déclarez vos revenus en ligne, reportez ensuite ces informations dans le parcours en ligne.

On la cherche aussi avec ces mots

  • compte bancaire hors france
  • compte crypto étranger
  • compte d'actifs numériques
  • contrat capitalisation étranger

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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